Est-il possible de transférer la moitié du budget de fonctionnement du CSE vers le budget ASC ?

Non, il n’est pas possible de transférer jusqu’à la moitié du budget de fonctionnement du CSE vers le budget ASC ! Dans le cadre du projet de loi présenté à l’Assemblée nationale et comprenant des dispositions urgentes relatives à l’épidémie de covid-19, une mesure a été votée par les députés : le transfert possible d’une partie inférieure ou égale au budget de fonctionnement du CSE vers le budget ASC. Quelques jours plus tard, la commission des lois du Sénat n’a pas retenu cette possibilité.

Le projet de loi voté le 15 mai 2020 prévoyait que le CSE transfère jusqu’à la moitié du budget de fonctionnement vers le budget ASC. Photo : Unsplash

C’est vendredi 15 mai, que l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, plusieurs mesures modifiant le code du travail (modalités autour du CDD et son renouvellement, des contrats d’insertion, le régime d’intéressement, les droits à la retraite des salariés en activité partielle, etc.), dont celle qui prévoit que : « à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 », « le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ».

Le Sénat a voté, le 20 mai, un texte du projet de loi qui ne comprend plus cette possibilité de transfert, mais d’autres mesures concernant les droits des salariés, que nous vous détaillerons dans un prochain article (projet de loi).

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Si l’objectif affiché était d’apporter un soutien matériel supplémentaire aux salariés, les organisations syndicales ont vivement critiqué cette nouvelle mesure qui aurait affaibli le budget de fonctionnement et notamment la possibilité de recours à l’expertise du CSE, mais aussi l’absence de conditions compensatrices ou limitatives de cette possibilité, sans compter le manque de concertation avec les syndicats en amont sur le sujet.

Dans sa décision, le Sénat a précisé que :

« Si l’on peut louer l’objectif social de cette disposition, l’urgence de déroger à la règle de dualité budgétaire du CSE n’est pas établie. En effet, on peut raisonnablement supposer que, du fait des restrictions imposées par l’épidémie de Covid-19, les budgets des activités sociales et culturelles des CSE ont, tout comme leurs budgets de fonctionnement, été sous-consommés. Il paraît au demeurant possible d’augmenter par voie réglementaire, pour le prochain exercice, la part de l’excédent du budget de fonctionnement pouvant être affectée par le CSE au financement des activités sociales et culturelles, comme le permet l’article L. 2315-61 du code du travail ».

et on retiendra en particulier la phrase :

« Le budget du comité social et économique ne peut être consacré au financement des activités sociales et culturelles ».

Pour connaître les conditions de transfert d’un budget à l’autre au sein du comité social et économique, lisez l’article suivant :
Budget de fonctionnement du CSE : principes et nouvelles règles

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Pour en savoir plus sur la procédure législative et les étapes qu’un texte de loi doit franchir pour être adopté, nous vous conseillons de lire la fiche de synthèse publiée par l’Assemblée nationale.