Activité partielle de longue durée. Un projet de décret annonce les conditions

Le décret d’application concernant l’activité partielle de longue durée n’est pas encore sorti que des entreprises s’emparent déjà de ce nouveau dispositif. C’est le cas de Safran. La société spécialisée dans l’aéronautique, la défense et l’espace est l’une des premières à avoir conclu, le 8 juillet 2020, un accord activité partielle de longue durée avec toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le décret à paraître précisera les conditions de mise en activité partielle de longue durée des salariés. Photo : Unsplash

Un projet de décret* commence néanmoins à dessiner les contours de l’activité partielle de longue durée, notamment concernant les engagements de maintien dans l’emploi et la formation professionnelle que doivent prendre les employeurs dans le cadre de ces accords.

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Quels sont les engagements pris par l’employeur ?

Le projet de texte ne rentre pas dans le détail des types d’engagement que pourrait prendre l’employeur. Il précise néanmoins que ceux-ci doivent porter « sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise, sauf stipulation conventionnelle autorisant un engagement sur un champ d’application plus restreint. » Il n’est donc pas exclu que des suppressions d’emplois puissent être opérées dans des services non couverts par l’activité partielle longue durée. Néanmoins, si des salariés sont licenciés pour motif économique alors qu’ils sont couverts par le dispositif APLD, le projet de décret prévoit que l’entreprise rembourse les aides perçues pour chacun d’entre eux.

Obligation de faire un bilan tous les trois mois

Par ailleurs, l’employeur devra faire le bilan de l’application de l’accord tous les trois mois avec les signataires et le CSE. Il devra aussi transmettre tous les six mois à l’administration un bilan portant sur le respect de ses engagements ainsi que, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement de l’allocation d’activité partielle de longue durée (celle-ci étant accordée pour six mois renouvelables).

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Un projet de décret limite la durée et les conditions de la mise en activité partielle

Le projet de décret sur l’activité partielle de longue durée apporte des éléments d’information sur la réduction du temps de travail et la rémunération des salariés concernés par l’activité réduite :

• La réduction d’horaire devrait être au maximum de 40 % de la durée légale. Elle s’appréciera par salarié sur la durée de l’accord et ne pourra dépasser 24 mois sauf cas exceptionnels.
• Pour les accords transmis à l’administration avant le 1^er octobre 2020 : le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 fois le smic).
• Pour les accords transmis à l’administration après le 1^er octobre 2020 : le taux horaire sera égal à 56 % de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 fois le smic).
• Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros.
• Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, plafonnée à 4,5 smic.

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal

* A télécharger : le projet de décret. Attention, il s’agit encore d’un projet de décret. Certaines des dispositions peuvent donc encore évoluer.

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