Fonction publique. Comment fonctionnera la future instance spécialisée SSCT ?

Dans la fonction publique d’État, les comités techniques et CHSCT cèderont la place, en 2023, aux comités sociaux d’administration (CSA). Les questions de santé, sécurité et conditions de travail seront traitées par une formation – ou instance spécialisée SSCT. Un décret du 20 novembre 2020 apporte certaines précisions sur leur rôle et leur fonctionnement.

 

formation spécialisée SSCT fonction publique d'étatInstituées au sein des futurs comités sociaux d’administration, les instances spécialisées SSCT, aussi appelées « formations », ne seront obligatoires qu’à partir de 200 agents. En-deçà de ce seuil, des instances de site ou de service peuvent tout de même être créées et rattachées au comité social d’administration (CSA), si des risques professionnels particuliers le justifient.

Le décret définit les différents périmètres dans lesquels un comité social d’administration, et donc une instance SSCT, doivent être mis en place : départements ministériels, administrations centrales, services déconcentrés, directions départementales interministérielles, établissements publics, autorités administratives indépendantes, etc.

 

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Composition de l’instance spécialisée SSCT fonction publique d’État

La formation spécialisée – ou instance SSCT – est présidée par le président du CSA et comprend un secrétaire désigné par ses membres. En outre, elle comprend le même nombre de représentants que le comité social d’administration auquel elle appartient (voir encadré ci-dessous). Les membres sont désignés par les organisations syndicales qui siègent au CSA, en fonction de leur nombre d’élus. De plus :

– Les titulaires de la formation spécialisée sont choisis parmi les titulaires et les suppléants du CSA.
– Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement. Ils ne sont donc pas nécessairement membres du CSA. C’est aussi le cas pour les titulaires et les suppléants des instances de site ou de service.

Les suppléants, au même titre que ceux du comité social d’administration, assistent aux réunions de l’instance mais ne peuvent pas prendre part aux débats.

Les membres de la formation spécialisée SSCT désignent un secrétaire selon des modalités fixées dans le règlement intérieur. Celui-ci participe notamment à l’établissement de l’ordre du jour. Un agent désigné par l’autorité administrative est chargé du secrétariat administratif.

 

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Combien de représentants des instances spécialisées SSCT ?

Le nombre de titulaires est fixé par l’arrêté créant le CSA, selon les règles suivantes :

CSA ministériel 15 titulaires
CSA d’administration centrale 11 titulaires
CSA de réseau 11 titulaires
CSA de services déconcentrés 10 titulaires maximum selon le nombre d’agents
Autre CSA 10 titulaires maximum

Les formations SSCT de site ou de service compteront 10 titulaires maximum, selon les effectifs. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.

 

 

Les attributions des formations spécialisées SSCT

Les missions des formations SSCT sont précisément listées par le décret. Chargées de participer à l’analyse et à la prévention des risques professionnels, elles proposent toute initiative utile en la matière, et notamment en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel.

Les formations SSCT sont réunies au moins une fois par an. Elles doivent en outre être consultées sur différents sujets :
– règlements et consignes de l’autorité administrative en matière de SSCT,
– projets d’aménagement important et d’introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de SSCT,
– mise en œuvre de mesures prises pour l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
– tous projets de texte relatifs à la santé et à la sécurité, à l’organisation et aux conditions de travail, au télétravail et à la déconnexion.

Elles peuvent recourir à un expert, en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail, les frais étant pris en charge par l’administration.

 

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Les formations sont également chargées d’enquêter en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de danger grave et imminent. Elles se prononcent sur le programme annuel de prévention des risques, et procèdent à des visites régulières.

 

 

Quand le comité social d’administration reprend la main

En l’absence de formation spécialisée SSCT, le comité social d’administration en reprend les attributions et au moins une réunion annuelle doit porter sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Mais même lorsqu’une formation existe, le CSA conserve certaines prérogatives :
– Il est consulté sur tout projet important modifiant les conditions de SSCT si celui-ci s’inscrit dans un projet de restructuration ;
– à l’initiative du président ou de la majorité des membres, il peut être consulté sur une question relevant de la formation spécialisée, en lieu et place de celle-ci.

 

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Formation et heures de délégation de l’instance spécialisée SSCT

Pour exercer leurs missions, les titulaires et suppléants des formations spécialisées SSCT (ou du CSA en l’absence d’instance) bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Les élus du CSA qui ne siègent pas dans l’instance peuvent, eux, suivre une formation SSCT de trois jours.

Ils disposent enfin d’un contingent annuel de jours d’autorisation d’absence proportionnel aux effectifs, fixé par arrêté.

 

Élodie Sarfati
A savoir égal
Agence de digital learning social-RH