Mesures de sortie de crise. L’employeur peut encore imposer des jours de congés

Sommaire

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise prolonge les mesures dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021. Elle donne notamment la possibilité à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés déjà posés. Quelles sont les mesures de sortie de crise prolongées ?

 

mesures de sortie de crise

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Les périodes de congés restent donc à la main des employeurs qui peuvent les imposer ou les modifier de manière unilatérale. Les accords précédemment signés sur ce sujet devront être complétés par un avenant. Il est à noter également que le nombre de jours jusqu’ici limité à six jours ouvrables est augmenté à huit jours ouvrables.

De plus, les accords dérogatoires conclus peuvent définir le délai de prévenance du salarié par l’employeur, mais pas à moins d’un jour franc en revanche.
Ils peuvent tout de même autoriser l’employeur à :
– fractionner les congés sans l’accord du salarié

-fixer les dates des congés sans tenir compte des congés du conjoint du salarié travaillant dans la même entreprise.

 

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A cela s’ajoute la possibilité pour l’employeur de décider ou de modifier de manière unilatérale les dates de jours de repos, effectivement acquis, dans la limite de dix jours. Ainsi, la période de prise de jours de repos ne pourra aller au-delà du 30 septembre 2021, au lieu du 30 juin 2021 initialement.

 

Mesures de sortie de crise. Contrats courts prolongés et prêt de main d’œuvre autorisé

Dans la loi publiée ce 1er juin 2021, il est également prévu la possibilité de prolonger les contrats courts, contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaires mais seulement jusqu’au 30 septembre 2021.
Dans les autres mesures, le régime du prêt de main d’œuvre est assoupli pour permettre aux entreprises de reprendre l’activité sans problème de recrutement, en ayant recours à la mise à disposition de salariés. Cet assouplissement est étendu du 30 juin au 30 septembre 2021.

 

Réunions du CSE à distance : l’exception reste la règle

Les réunions du CSE pourront continuer à se tenir à distance. Cette modalité, prévue initialement jusqu’au 30 juin est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. Hors temps de crise, le comité social et économique et les autres représentants du personnel ne peuvent être réunis à distance, par visio ou téléphone que trois fois au plus par année civile, hors accord prévoyant plus.

 

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A lire l’article : Visioconférences et réunions du CSE à distance

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Les conditions exceptionnelles d’exercices des services de santé au travail prorogées

En raison de la crise, il était possible jusqu’ici de reporter certaines visites médicales prévues par ordonnance et décret (lire l’article : les SST et la covid). Ce report a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 au lieu du 2 août. Les autres mesures particulières touchant notamment aux possibilités pour le médecin du travail de prescrire des arrêts de travail ou d’établir des certificats médicaux pour des salariés vulnérables ou encore de procéder à des tests de détection de la covid sont prolongés.

 

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La question de l’entretien professionnel en temps de covid

Les périodes de réalisation des entretiens professionnels ont été perturbées par la crise sanitaire.
Le projet de loi prévoit un report au 1er octobre 2021 de la limite à partir de laquelle les sanctions pourront être appliquées si les règles relatives à l’entretien professionnel ne sont pas respectées.

Jusqu’ici, il avait été autorisé de reporter jusqu’au 30 juin la tenue des entretiens bisannuels et entretiens de bilan à six ans.

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A lire l’article : Les entretiens professionnels repoussés en raison de la crise

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