Licenciement pour faute grave. Mentir sur son CV vaut sanction

L’employeur peut-il licencier un salarié qui a menti sur son CV ? Mentir sur son CV est risqué… Le directeur d’une association, ayant faussement déclaré avoir validé son diplôme, a été licencié pour faute grave.

Un candidat doit répondre de bonne foi aux questions posées par le recruteur dans le but d’apprécier sa capacité à occuper le poste proposé.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Il est possible de procéder au licenciement d’un salarié qui a menti sur son CV si cet élément mensonger a été déterminant dans la décision de recruter.

mentir sur son cv

Photo : Unsplash

Décision du conseil des prud’hommes, confirmée par la cour d’appel de Lyon.

Le salarié a été embauché en tant que directeur d’un centre social, mais quelques semaines après, il a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception pour le convoquer à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement…. qui lui a été effectivement notifié par le même moyen en date du 1er juillet 2016.

 

Accumulation d’actes de mauvaise foi

En cause, sa mauvaise foi d’une part sur les justifications d’absence à des réunions auxquelles il s’était engagé d’assister, et d’autre part sur l’obtention réelle du diplôme qui lui avait permis d’obtenir le poste face à d’autres candidats.

Il avait en effet justifié son absence à quatre réunions par une grève SNCF. Pourtant, vérifications faites, ces jours-là, les trains circulaient bien et lui auraient permis de venir. Ces premiers événements, ont commencé à faire douter la direction de l’association sur la « réelle motivation » du nouveau directeur de centre social.

 

Un diplôme non validé n’est pas obtenu

Le salarié a ensuite indiqué dès les premiers jours de son contrat à un autre directeur, qu’il n’était pas en réalité titulaire du Master en management des structures d’actions sociales, qu’il avait pourtant mentionné sur son CV, comme obtenu neuf ans auparavant.

Ce diplôme était l’un des éléments qui avait déterminé la préférence d’embauche face à deux autres candidats. L’association lui a ainsi indiqué par courrier que le fait qu’il ne soit « pas titulaire de ce diplôme constitue une difficulté insurmontable, de même que le fait [qu’il ait] remis un curriculum mensonger ». La situation a été aggravée par le fait qu’il avait promis par écrit de fournir les preuves de la validation de ce diplôme.

 

_______________

Consulter les offres de formation Fonctionnement du CSE

_______________

 

Un licenciement pour cause réelle et sérieuse

Ainsi, par jugement du 18 juillet 2018, le conseil de prud’hommes saisi, a :

  • Jugé que le licenciement du directeur repose bien sur une faute grave
  • Débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes
  • L’a condamné à payer à l’association les sommes suivantes : 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 100 euros au titre des frais engagés.

Dans la foulé, le salarié a fait appel auprès de la cour d’appel de Lyon. En parallèle, l’association du Centre social, par un long exposé, a demandé à la même cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon. La décision du conseil des prud’hommes a été confirmée par la cour d’appel de Lyon en mai 2021

Malgré toutes ces démarches, le jugement déféré a été confirmé en ce qu’il a jugé que le licenciement était bien régulier, qu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

 

Indemnités, rappel de salaires et dommages-intérêts

En conséquence de la décision de la cour d’appel de Lyon, le salarié s’est vu débouté de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation.

De plus, son licenciement étant confirmé pour faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement. Il a par ailleurs été débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, l’association lui ayant réglé correctement tout ce qu’elle lui devait en fonction de ses temps de travail.

Le salarié est par ailleurs condamné à payer les frais de procédure en appel, ainsi que 1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive.

 

_______________

Consulter les offres de formation Référent harcèlement CSE

_______________

 

C’est à l’employeur qui a licencié de démontrer les faits

Le jugement de la cour d’appel de Lyon dans ce cas, s’appuie sur les articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail. Ils disent en substance qu’il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave de :

  • établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre qui lui notifie son licenciement
  • démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail, d’une telle importance qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

 

Sources :

Références du cas : CA Lyon, ch. soc. a, 12 mai 2021, n° 18/06501.

C. trav., art. L. 1221-6 (informations demandées lors du recrutement)