Approbation du PV de réunion du CSE : les pouvoirs de l’employeur

Le procès-verbal de réunion (PV) est un résumé de tous les propos tenus lors des réunions entre le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés et l’employeur.

On parle de compte-rendu de réunion pour les CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Le formalisme du compte-rendu n’est pas régi par les mêmes dispositions légales.

Que dit le code du travail quant aux modalités d’approbation du PV de réunion ? L’employeur peut-il bloquer l’adoption du PV ? A quel moment les élus peuvent-ils communiquer le PV aux salariés ? Qui peut demander des modifications ? Approbation du PV de réunion du CSE, trouver-une-formation-cse.com vous éclaire sur cette étape indispensable.

 

adoption PV

Crédit : Freepik

Qui rédige le PV ?

Le PV est rédigé par le secrétaire du CSE et doit être transmis par celui-ci dans les 15 jours maximum suivants la réunion, à l’employeur et aux membres du CSE (3 jours en cas de licenciement économique collectif).

Le secrétaire est seul responsable de la rédaction du PV.

La jurisprudence a précisé qu’un employeur qui rédige, signe et affiche seul le PV, commet alors un délit d’entrave.

 

L’employeur peut-il refuser la demande d’enregistrement de la réunion ?

Le Code du travail précise que l’employeur ne peut refuser la demande d’enregistrement ou de sténographie.

La décision de procéder à un enregistrement provient soit du choix de l’employeur, soit de la majorité des élus.

L’enregistrement audio peut être un soutien à la rédaction du PV pour pallier les manquements de la prise de note.

Cette solution a un coût, si le choix de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie provient du CSE alors il doit être assumé par le comité sur son budget de fonctionnement (sauf accord de l’employeur pour en prendre tout ou partie en charge).

Si la demande émane de l’employeur, alors les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’entreprise.

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Comment approuver le PV de réunion ?

Le Code du travail ne précise pas les modalités d’approbation du PV de réunion du CSE. En général, ce vote se déroule lors de la réunion suivante. En effet l’approbation du procès-verbal figure comme point de l’ordre du jour, généralement d’ailleurs comme premier point.

Mais ce fonctionnement peut manquer de réactivité en termes de communication auprès des salariés qui devront alors attendre jusqu’à deux mois pour avoir connaissance des réponses de l’employeur (si effectif de l’entreprise compris entre 50 et 300 salariés). D’autres modes d’approbation sont possibles tels que la tenue d’une réunion extraordinaire pour approbation du PV.

De plus, avant même l’adoption du PV, un compte rendu de réunion peut être affiché sous forme de Flash’info pour informer rapidement les salariés. La jurisprudence précise que l’employeur ne peut s’opposer à cet affichage : «aucune disposition légale n’interdit que ces délibérations soient portées à la connaissance du personnel, par la diffusion d’un compte-rendu dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou des procès-verbaux eux-mêmes, à la condition qu’ils aient été approuvés par la majorité du comité après communication à son président et à ses membres, qu’ils n’enfreignent pas les obligations de discrétion, qu’ils ne contiennent ni inexactitude ni propos injurieux ni allégations diffamatoires »

Mais il convient d’être vigilent ! Un compte rendu ne doit pas retranscrire les délibérations ni prendre la forme d’un procès-verbal.

Les modalités d’approbation du procès-verbal doivent être fixées dans le règlement intérieur du CSE. La plupart du temps, le procès-verbal est réputé approuvé à la majorité des membres présents à main levée.

Le PV doit être adopté pour acquérir sa valeur juridique et ainsi être présenté devant les juridictions.

Il ne peut être diffusé aux salariés qu’une fois approuvé.

 

L’employeur peut-il imposer une modification ?

Le Président du CSE ne peut imposer aucune modification, sauf abus en cas de propos diffamatoires, d’information confidentielle ou d’inexactitude.

Si le désaccord persiste, le tribunal de grande instance peut être saisi.

C’est le président qui soumet à l’approbation des membres le procès-verbal distribué préalablement par le secrétaire. Il doit demander s’il y a des observations, d’éventuelles modifications ou corrections. Les élus titulaires et le président doivent voter une résolution imposant ou refusant la correction.

Une fois les éventuelles corrections passées, le texte final est soumis au vote des élus titulaires et du président.

Le président ne dispose pas du droit de veto.

Si la majorité approuve le texte soumis, le secrétaire peut procéder à la signature du procès-verbal

Le code du travail n’impose pas la signature du secrétaire et de l’employeur sur le PV de réunion. Toutefois il est fortement recommandé qu’il soit signé par le secrétaire.

La valeur juridique du PV de réunion ne vient pas de la signature, mais de l’approbation.

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Sources :

C. trav., art. L. 2315-34 (procès-verbal du CSE)

C. trav., art. R. 2315-25 (transmission du PV à l’employeur et aux autres membres du comité)

C. trav., art. L. 2315-35 (diffusion du PV par le secrétaire après adoption)

C. trav., art. L. 2315-28 (dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.)

C. trav., art. D. 2315-27 (droit d’enregistrement)

Cass. crim. 25-2, n° 84-96-003 : (l’employeur ne peut pas intervenir dans la rédaction du PV et l’affichage).

Cass. crim. n° 85-96612 « l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au secrétaire du comité ».

Cass. Soc. 4 novembre 1981, n° 79-14.628 (l’employeur ne peut s’opposer à la diffusion du compte-rendu aux salariés avant l’adoption du PV)

Par Elodie Mathez juriste-formatrice en Droit Social

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