Le CSE et l’environnement. Toute information-consultation doit inclure le volet environnemental

La loi Climat et résilience prévoit plusieurs modifications dans le rôle du comité social et économique et dans les obligations sociales de l’employeur. Voici un résumé des mesures qui concernent notamment le CSE et l’environnement.

 

le cse et l environnement

Photo : Unsplash

Le texte de loi comporte des mesures en matière de transition écologique, concernant le comité social et économique, les négociations de branche et d’entreprise au sujet de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), devenue GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) ; mais aussi les opco, opérateurs de compétences et directement les employeurs et les salariés au sujet de la formation professionnelle et de la mobilité. En voici un récapitulatif.

 

 

 

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Le CSE et l’environnement. Priorité à l’information-consultation du CSE

 

  • Les attributions du CSE sont complétées. Le CSE a pour mission d’assurer l’expression et la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. La loi ajoute la mention « notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions ».
  • L’information du CSE. Quand l’employeur d’une entreprise de 50 salariés et plus, prend des mesures devant faire l’objet d’une information-consultation du CSE, la procédure doit désormais inclure une information-consultation sur les conséquences environnementales de ces mesures.
  • BDES. En conséquence, la base de données économiques, sociales, dite aussi base de données unique, devient BDESE, avec donc le volet environnemental en plus.
  • L’expert-comptable du CSE voit ainsi sa mission complétée du volet environnemental dans sa mission d’analyse et d’accompagnement du CSE, en plus des éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise.

Les déplacements professionnels et domicile-travail

  • Exonération sur les frais de transport domicile-lieu de travail : la loi ajoute un nouveau coup de pouce aux mobilités durables en exonérant les avantages cumulés de la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos d’impôt et de cotisations sociales. Ce sera cependant dans la limite de 600 euros par an par salarié ou bien, si le montant est supérieur, l’exonération correspondra au montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
    A cela s’ajoute l’incitation à privilégier le train pour les trajets inférieurs à 2h30, plutôt que l’avion.

 

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La formation professionnelle et des représentants du personnel

  • GPEC ou GEPP. La négociation périodique sur la mise en place d’un dispositif de GPEC ou de GEPP, gestion des emplois et des parcours professionnels, devra prendre en compte les enjeux de la transition écologique.
  • La formation des syndicalistes et des membres du CSE est également et logiquement complétée par le volet environnemental et devra inclure ces aspects et l’analyse nécessaires pour comprendre et prendre en considération les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
  • OPCO : les opérateurs de compétences (opco) auront désormais la mission officielle d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.

Le projet de loi a traduit une partie des 146 propositions de la convention citoyenne pour le climat, dont le but est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, dans un esprit de justice sociale. Le texte de compromis entre les députés et les sénateurs a été définitivement adopté par le Parlement le 20 juillet 2021. Cela devrait générer la parution d’une centaine de décrets.
La loi votée s’articule autour de cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir et globalement, il renforce les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement.

Le conseil constitutionnel, saisi par 60 députés le 27 juillet 2021, a rendu son avis le 13 août, ne remettant pas en cause les dispositions relatives au dialogue social et à la BDESE. La loi devrait donc être publiée rapidement et la base de données unique entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Sources : LExplicite.fr, les Éditions Tissot