Les heures de délégation peuvent-elles être prises en dehors du temps de travail ?

Chaque élu titulaire du CSE se voit attribuer un crédit d’heures pour exercer son mandat. Ce droit est parfois complexe et peut soulever des questions en pratique quant au moment de l’utilisation de ces heures de délégation, du paiement, des éventuelles contestations. Ainsi on peut notamment se demander si les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail ?

 

 

Droit au crédit d’heures

Les heures de délégation sont attribuées uniquement aux élus titulaires du CSE (sauf accord de l’employeur) ou en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant remplaçant bénéficie du crédit d’heures. Elles peuvent être utilisées librement par l’élu et lui permettent d’exercer son mandat. Elles sont attribuées individuellement et mensuellement.

En effet l’employeur doit libérer du temps aux élus pour réaliser leurs missions dans la limite d’un nombre d’heures défini en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être prises pendant le temps de travail.

Elles peuvent se reporter et se cumuler d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Les élus ne peuvent pas disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures

Par dérogation à ce principe, les membres élus titulaires peuvent mutualiser leurs crédits d’heures entre titulaires et entre titulaires et suppléants.

Les élus doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation ils doivent préciser par écrit le nombre d’heures mutualisées et les identités.

Les élus peuvent solliciter un entretien de début de mandat portant sur les modalités pratique d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé.

 

Utilisation et rémunération des heures de délégation

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Ce qui signifie que le temps de délégation est payé comme du temps de travail, le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de ses fonctions (exemple versement d’une prime liée au temps de présence effective).

Les élus titulaires peuvent réaliser leurs heures de délégation en dehors de leur temps de travail si leur utilisation est rendu nécessaire dans le cadre de leurs attributions, elles sont alors considérées comme des heures supplémentaires et majorées, avec droit à la contrepartie en repos.

Les élus du CSE peuvent ainsi utiliser leurs heures de délégation tant durant les heures habituelles de travail qu’en dehors, même en cas d’horaire variable.

Le refus de payer les heures de délégation à l’échéance normale constitue un délit d’entrave.

Plusieurs situations peuvent soulever des questions quant à l’utilisation et au paiement des heures de délégation:

En cas de grève ?

Les heures de délégation peuvent être prises pendant une grève car la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du mandat. Dans ce cas, les heures doivent être payées à échéance.

En cas d’arrêt de travail ?

Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation.

En cas de congés payés ?

L’élu ne peut pas cumuler indemnité de congés payés et rémunération des heures de délégation.

En cas d’utilisation pendant des jours de repos compensateur conventionnel ?

Elle ouvre droit à la quote-part de repos correspondant au temps de délégation. Si l’élu utilise des heures de délégation sur ce temps de repos il ne peut pas prétendre au paiement de ces heures de délégation mais seulement à un report de son temps de repos.

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L’utilisation des heures de délégation peut-elle être contestée ?

Les membres du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.

L’employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation ne peut décider seul de ne pas payer ces heures de délégation. Il doit saisir le conseil des prud’hommes.

En cas de dysfonctionnement du paiement des heures de délégation, les élus peuvent en informer l’employeur et également l’inspection du travail.

 

Sources :

C. trav., art. L2315-7  (droit au crédit d’heures)

C. trav., art. L2315-10 (heures de délégation considéré comme du temps de travail et payé à échéance normale)

Cass. soc., 28 février 1989 n°85-45.488 (possibilité de prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail)

Cass. soc., 27 février 1985, n° 82-40.173 (l’exercice du droit de grève par le représentant du personnel n’entraîne pas la suspension de son mandat)

Cass. Soc., 28 juin 2006 n°05-41.350 (le représentant du personnel ne peut pas être privé des primes liées au temps de présence effective.)

Cass. Ch. Mixte 21 mars 2014 n° 12-20.002 (paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail subordonné à l’autorisation préalable du médecin traitant.)

Cass. Soc., 19 octobre 1994 n° 91-41.097 (utilisation du crédit d’heures pendant les congés payés)

Rédigé par Elodie Mathez juriste-formatrice en Droit Social