Budget du CSE. Assiette de calcul, taux et transfert

Alors que le CSE devra être généralisé d’ici au 1er janvier 2020, voici quelques rappels sur le budget du CSE, double : le budget de fonctionnement ou budget des activités économiques et professionnelles (AEP) et le budget des activités sociales et culturelles (ASC), parfois encore appelé budget des œuvres sociales.

Plusieurs modifications importantes à connaître sont intervenues depuis 2017. 

Le budget de fonctionnement du CSE : nouvelle assiette, nouveau taux

budget du CSE

Les budgets du CSE ne sont plus imperméables : il est possible de transférer le reliquat de l’un vers l’autre. Photo : Unsplash

Le budget AEP ou le budget de fonctionnement du CSE fonctionne à peu de choses près comme le budget de fonctionnement du CE. Il s’utilise pour tous les achats relatifs à la bonne marche du CSE (frais postaux, salaires éventuels, achats de matériels pour le local, frais de formation des membres, etc.).

Cependant la base de calcul a changé avec les ordonnances Macron : son montant se calcule désormais sur la masse salariale issue des DSN (déclarations sociales nominatives). Par rapport au budget du CE, ce calcul ne prend pas en compte les indemnités de rupture du contrat de travail.

A cette nouvelle base, c’est aussi un taux différencié qui s’applique par rapport aux 0,2 % de la masse salariale brute (compte 641) jusque là appliqué pour obtenir le budget du CSE à partir de 50 salariés. Depuis les ordonnances, il s’agit de :

  • 0,2 % de la masse salariale DSN dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés
  • 0,22 % de la masse salariale DSN dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

 

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Le budget des ASC du CSE, plus qu’une année de référence

Le budget des activités sociales et culturelles sert à financer tous les frais relatifs à l’information et aux services et activités mis en œuvre au profit des salariés (plateforme de billetterie, site internet d’information des salariés, organisation d’un voyage ou d’une soirée de Noël, chèque lire, chèque vacances,…).

Comme pour le budget de fonctionnement, le pourcentage pour calculer le montant du budget ASC s’applique désormais à la masse salariale DSN et non plus à la masse salariale brute, réduisant ainsi le montant global comparé à celui obtenu du temps du comité d’entreprise.

Quant à fixer le pourcentage applicable, il faudra :

  • conclure un accord d’entreprise

  • ou respecter pour les années à venir au moins le montant de la contribution versée par l’employeur au cours de l’année précédente.

    Dans le cadre du budget ASC du CE, au moment de la révision du montant du budget, la règle de calcul était de retenir le plus haut montant des trois années précédentes. Cette pratique est désormais révolue !

 

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Le transfert d’un budget à l’autre : dans quelles conditions ?

Du temps du comité d’entreprise, les budgets ASC et de fonctionnement du CE étaient totalement perméables. Désormais, le comité social et économique peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et vice-versa.

Ainsi, l’article R. 2312-51 créé par le décret du 29 décembre 2017, prévoit qu’en cas « de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent. »

D’autre part, l’article R. 2315-31-1, créé par le décret du 26 octobre 2018, prévoit que « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent. »

Avant de délibérer, le CSE devra bien réfléchir à ce transfert. En effet, si le CSE veut faire appel à un cabinet d’expertise dans le cadre de ses prérogatives économiques et qu’il s’aperçoit qu’il n’a pas suffisamment de ressources pour financer cette expertise, c’est l’employeur qui prendra en charge la facture…

A condition que : 

– le CSE n’ait pas procédé à un transfert dans les trois années précédentes

– le CSE s’engage à ne pas faire de transfert du budget AEP vers le budget ASC dans les trois années à venir.

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Philippine Arnal-Roux

*ressources annuelles : la subvention de fonctionnement + la subvention ASC