Quelle est la fonction du représentant syndical auprès du CSE ?

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La cour de cassation vient de se prononcer sur l’interdiction du cumul d’un mandat d’élu au CSE avec celui de représentant syndical auprès de l’instance unique. La raison : la fonction d’un responsable syndical est incompatible avec celle d’un élu au CSE, même suppléant.  

representant syndical au CSEDans un arrêt du 11 septembre 2019, la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur l’incompatibilité entre le mandat d’élu au CSE (titulaire ou suppléant) et celui de représentant syndical (RS) auprès du CSE, réitérant ainsi le principe du non-cumul de ces deux mandats qui existait déjà pour le CE.

 

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RS et élu : des rôles différents

La composition du CSE ne se limite pas à l’employeur et à la délégation du personnel élue par les salariés. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, on trouve à leurs côtés les représentants syndicaux. Chaque organisation syndicale représentative a en effet la possibilité de désigner un représentant au CSE d’entreprise ou d’établissement, distinct du délégué syndical. Et cela, même si l’organisation syndicale n’a pas d’élus au sein du CSE. Le RS est obligatoirement choisi parmi le personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (article L2314-2 du code du travail).

 

Quelle est la règle dans les CSE des petites entreprises ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le délégué syndical qui est de droit représentant syndical au CSE (L2143-22 du code du travail). Il doit donc être destinataire de l’ensemble des informations fournies aux membres du CSE. Lorsque le délégué syndical cumule cette fonction avec celle de membre élu, l’organisation syndicale est privée d’un représentant au CSE.

 

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La position de la cour de cassation s’explique par le fait que les fonctions du représentant syndical auprès du CSE sont différentes de celles d’un élu titulaire ou suppléant.

En effet, mandataire de son organisation syndicale, le rôle du RS est de faire connaître au CSE la position de son syndicat sur les questions abordées lors des réunions. Il peut participer aux débats mais ne prend pas part au vote, sa voix n’étant que consultative.

A contrario, le représentant du personnel élu au CSE (même s’il a une étiquette syndicale) porte la voix de tous les salariés auprès de l’employeur. Lors des séances, il participe au vote. Sa voix est donc délibérative.

 

Informations et moyens du représentant syndical

Pour tenir son mandat, le représentant syndical doit être destinataire des convocations et des informations communiquées aux élus du CSE (ordre du jour des séances et documents). Il a donc également accès à la BDES.

Comme pour les autres membres de l’instance représentative du personnel, le temps passé en séances du CSE est considéré comme du temps de travail et il n’est pas déduit de son crédit d’heures. Notez que seuls les RS auprès des CSE des entreprises de plus de 501 salariés disposent d’un crédit de 20 heures pour tenir leur mandat.

 

Comment désigner un représentant syndical ?
La désignation d’un RS auprès du CSE suit les mêmes règles que celles d’un délégué syndical. Le syndicat doit porter à la connaissance de l’employeur (par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre avec récépissé), les nom et prénom de son représentant syndical. Cette lettre doit spécifier dans quel cadre le RS est désigné : CSE d’établissement, d’entreprise ou CSE central. A défaut, la désignation sera considérée comme nulle.

 

Anne-Cécile Geoffroy
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH

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