Budget ASC du CSE : comment le calculer ?

L’essentiel des règles encadrant le calcul du budget ASC ont été maintenues par les ordonnances Macron. Avec notamment une nouveauté : la fongibilité avec le budget dédié au fonctionnement du CSE.

budget asc du CSE

Le budget ASC du CSE est négociable avec l’employeur. Photo : Unsplash.

Activités sportives, sorties musées ou colonies de vacances : ces activités sociales et culturelles auparavant prises en charge par les comités d’entreprise relèvent désormais du comité social et économique. Si le passage à cette nouvelle instance créée par les ordonnances Macron n’en bouleverse pas la mécanique de financement, quelques détails ont néanmoins changé.

 

 

 

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Budget ASC : en moyenne 0,8 % de la masse salariale

L’ordonnance de septembre 2017 précise expressément que désormais « la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise » (article L 2312-81). Mais à défaut d’un tel accord, les règles déjà présentes antérieurement dans le code du travail qui encadraient le budget ASC sont maintenues.

Ainsi, la contribution patronale « ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu » (article L 2312-81. Autre règle, le taux de la contribution ASC par rapport à la masse salariale brute « ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence », c’est-à-dire celle où le maximum du budget ASC a été atteint.

Selon une estimation du ministère du travail, rapportée par le Sénat en 2013, le budget dédié aux activités sociales et culturelles représentait à l’époque 0,8 % de la masse salariale des entreprises.

 

Ayants-droit, répartition entre établissement… Le point sur les règles des ASC

Selon l’article L2312-78, les activités sociales et culturelles sont attribuées « prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en conseil d’État ». Ces prestations sont exonérées de cotisations par « tolérance ministérielle », comme le précise l’Urssaf sur son site), à condition qu’elles ne relèvent pas d’un accord collectif ou conventionnel et s’appliquent de manière non discriminatoire.

Par ailleurs, précise le code du travail, « la répartition de la contribution entre les comités d’établissement est fixée par un accord d’entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement ».

 

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Une nouvelle assiette de calcul pour le budget ASC

Cependant, un autre paramètre pourrait mécaniquement modifier les budgets du CSE. Ainsi, les ordonnances Travail redéfinissent l’assiette permettant le calcul de la contribution aux ASC en la limitant aux gains et rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale.

Une nouveauté qui a pour effet d’exclure un certain nombre d’éléments jusqu’ici pris en compte dans l’assiette, tels que la rémunération des dirigeants sociaux, les frais et indemnités de rupture du contrat de travail, les indemnités de retraite ainsi que les sommes dédiées à l’intéressement et la participation. De quoi réduire potentiellement le budget dédié aux activités sociales et culturelles dans les structures qui investissent une part importante de leur masse salariale dans les ASC, souligne le cabinet Deloitte dans une note de mai 2018 consacrée à la mise en place du CSE.

 

Le budget de fonctionnement peut désormais financer les activités sociales et culturelles

Bonne nouvelle pour les salariés : les ordonnances Macron ouvrent la possibilité de verser une partie de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE vers les activités sociales et culturelles, ce qui n’était pas possible auparavant. Objectif : « libérer » ces sommes alors que dans certaines grandes entreprises « des millions d’euros sont parfois bloqués pendant des années » a souligné lors de l’examen du texte la ministre du travail Muriel Pénicaud.

Avec une limite cependant : le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC mais dans la limite de 10 % de cet excédent (article R2315-31-1).

Pour rappel, le budget du fonctionnement du CSE est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés. Au-delà de 2 000 salariés, il a été porté à 0,22 % par les ordonnances Macron. Cette somme s’ajoute aux activités sociales et culturelles à condition que la contribution versée au CSE soit équivalente à 0,22 %.

 

Catherine Abouelkhair

 

*Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

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