Covid vague 2. La tenue de l’entretien professionnel repoussée au 30 juin 2021

Rendez-vous important qui rythme la carrière des salariés, l’entretien professionnel a été à nouveau repoussé de six mois en raison de la deuxième vague de coronavirus.

Une ordonnance du 2 décembre 2020*, modifiant elle-même l’ordonnance du 1^er avril 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, vient de fixer une nouvelle échéance concernant les entretiens professionnels. L’employeur a désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour justifier de ses obligations légales en matière de formation.

 

________________

Consulter les offres de formation Droit du travail pour les élus

________________

 

 

Un report qui concerne tous les entretiens employeur-salarié

Cette dernière mesure, prise alors que le pays fait face à une deuxième vague de covid-19, concerne :

• Les entretiens d’états des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans ;

• les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et destinés à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer (*source : www.service-public.fr).

Notez qu’est également suspendue jusqu’à cette date, l’application des sanctions légales en l’absence de réalisation dans les délais des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié. Pour rappel, si un employeur (dans les entreprises de 50 salariés et plus) n’organise pas l’entretien professionnel d’états des lieux, il est alors contraint de verser 3 000 euros sur le compte CPF de son salarié.

Les premiers entretiens d’états des lieux récapitulatifs auraient initialement dû se tenir avant le 7 mars 2020. Au vu du contexte sanitaire, le gouvernement avait jugé bon, en avril, de repousser une première fois la date limite de tenue de ces entretiens au 31 décembre 2020. L’application des sanctions avait été, elle aussi, repoussée à partir du 1^er janvier 2021.

L’entretien d’états des lieux récapitulatifs

Pour rappel, depuis la loi formation du 5 mars 2014*, l’employeur doit permettre au salarié de bénéficier d’un bilan professionnel tous les six ans. Le but ? Faire le point sur son parcours, ses souhaits d’évolution et ses besoins en formation. Cet entretien est également l’occasion de s’assurer que l’employeur s’est bien acquitté de ses obligations, à savoir que le salarié ait pu bénéficier au cours des six dernières années : d’au moins une formation non obligatoire ; et d’au moins un entretien professionnel tous les deux ans

_________________

Consulter les offres de formation Fonctionnement du CSE

_________________

 

 

Un entretien professionnel à distance est possible

Dans son document questions-réponses du 20 mai 2020, le ministère du Travail avait annoncé que les entretiens professionnels pouvaient se faire à distance, sous forme de visioconférence. En tant que représentant du personnel, vous devez cependant vous assurer d’un véritable dialogue entre le salarié et son manager.

Vérifiez notamment que votre entreprise ne demande pas simplement au salarié de remplir seul un document dématérialisé qui lui serait envoyé par mail ou qui serait à télécharger sur l’intranet de l’entreprise. À l’issue de l’entretien, le manager devra établir un document récapitulatif et en remettre une copie au salarié.

Faites attention également à ce que l’entretien soit bien dédié à l’évolution professionnelle du salarié et ne se transforme pas en entretien d’évaluation de la performance. La distinction est importante car, par le passé, la cour de cassation a sanctionné une entreprise qui avait fusionné ces deux rendez-vous (décision du 6 juillet 2016 – n°15-18.419).

L’entretien professionnel, devenue source de négociation

Rappelez-vous que l’une des évolutions majeures introduites par la loi de septembre 2018 est de conférer aux représentants du personnel un rôle dans la mise en œuvre et le suivi des entretiens professionnels (les entretiens professionnels classiques à réaliser tous les deux ans ET les états des lieux récapitulatifs, à réaliser tous les six ans). D’une part, l’entretien professionnel devient un thème de négociation et peut être aménagé par les partenaires sociaux. Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut en effet : modifier la périodicité des entretiens professionnels (mais pas de l’état des lieux récapitulatif), définir le cadre, les objectifs et les critères collectifs d’abondement du CPF par l’employeur, définir des modalités d’appréciation du parcours professionnel différentes des trois critères prévus par la loi. D’autre part, les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et des états des lieux récapitulatifs devront désormais être transmises au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

 

Lou-Eve Popper

 

*Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

* « Entretien professionnel : un report est possible jusqu’au 30 juin 2021 », https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14509
* Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

 

 

A lire aussi les articles sur le même sujet de l’entretien professionnel :

L’entretien professionnel peut se faire à distance

Heures de DIF, entretien pro : ce qui change avec l’ordonnance du 21 août 2019