Accord Santé au travail (2). Une formation SSCT de 5 jours pour tous les élus CSE

Avec le nouvel accord Santé au travail national interprofessionnel, les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en place un « passeport prévention » pour tous les salariés et allonger la durée de formation des élus du personnel en matière de santé au travail.

accord sante au travailIl aura fallu 13 ans pour dépoussiérer la santé au travail mais c’est désormais chose faite. Après deux ans de négociations, les partenaires sociaux ont enfin conclu un accord national interprofessionnel* sur le sujet le 9 décembre 2020. Le texte prévoit notamment des innovations en matière de formation des salariés et des élus sur la santé et la sécurité au travail. Des mesures dont se réjouissent la plupart des organisations syndicales, à l’exception notable de la CGT.

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A lire aussi le premier volet sur l’ANI Santé au travail : vers davantage de prévention

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Une formation SSCT de 5 jours pour tous les élus du CSE

Actuellement, le code du travail prévoit une durée minimale de trois jours pour la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés et de cinq jours pour les membres de CCSCT dans les entreprises de plus d’au moins 300 salariés. Aucune durée minimale de formation n’est prévue pour les élus des CSE dépourvus de CSSCT ou les élus non membres d’une CSSCT.

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Ce qui change désormais avec l’ANI Santé au travail, c’est que tous les membres de la CSSCT ainsi que les élus du CSE bénéficieront d’une formation en SSCT de cinq jours pour leur premier mandat. En cas de renouvellement de mandat, la formation pourra être reconduite à hauteur de trois jours, sauf dispositions spécifiques. Il s’agit d’une victoire pour la CFDT qui a affirmé, dans un communiqué de presse, le 17 décembre 2020, que cette mesure allait permettre « des droits renforcés pour la formation des représentants des personnels »*.

Par ailleurs, l’ANI souligne que la prévention des risques professionnels doit être abordée au sein du comité social et économique (CSE), y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Or avec cet allongement de la durée de formation dans les entreprises de moins de 300 salariés, « les élus seront légitimes sur le sujet », s’est félicitée la CFTC dans un communiqué de presse du 14 décembre 2020*.

 

Rappel sur la commission santé sécurité et conditions de travail

Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).

Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique.

A lire : Comment fonctionne la CSSCT ?

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Concernant le financement de ces formations, les organisations syndicales se sont opposées à une proposition de la CPME qui voulait que les opco les financent, y compris pour les entreprises de plus de 50 salariés. Mais pour Catherine Pinchaut de la CFDT, cela aurait été inenvisageable dans la mesure où « les opco et France compétences vont présenter un déficit phénoménal », ce qui aurait rendu impossible le financement de ces formations.

Finalement, la proposition de l’organisation patronale n’a pas été retenue : les opco continueront de financer les formations SSCT des représentants du personnel des entreprises de moins de 50 salariés. Pour les plus grosses entreprises, le financement restera à la charge de l’employeur.

Un passeport prévention sera créé pour tous les salariés

C’est la grande innovation : sera mis en place progressivement un « passeport prévention » pour tous les salariés et apprentis. Ce document regroupera les attestations, certificats et diplômes obtenus en matière de santé et de sécurité au travail, versés par les organismes de formation ou par l’employeur lorsqu’il délivre lui-même une formation.

Bien qu’elle ait signé l’accord, la CFTC s’inquiétait tout de même des effets pervers d’un tel dispositif, arguant que le passeport pourra devenir « un frein à l’emploi ». Quant à la CGT, qui n’a pas signé le texte, la création de ce passeport « attaché au salarié » poursuit selon elle une logique d’individualisation et de transfert de la responsabilité de l’employeur. D’après l’organisation syndicale, le salarié, « du fait des formations qui lui sont octroyées, se verra responsable des conséquences de ses activités professionnelles sur lui-même comme sur autrui »*.

Lou-Eve Popper

Sources :

*Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail
*Liaisons sociales quotidien, 14 décembre 2020
* « Santé au travail : La CFDT signe l’accord national interprofessionnel », communiqué de presse 17 décembre 2020
* « Que contient le nouvel ANI sur la santé au travail ? », Previssima.
* « Santé au travail : la CFTC signera l’ANI », Communique de presse, 14 décembre 2020

* « CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) », ministère du travail
* « ANI Santé au travail : vers une régression qui aura de lourdes conséquences ». Communiqué de presse de la CGT, 10 décembre 2020.