Le Questions-réponses sur l’activité partielle*, publié sur le site du Gouvernement, a été mis à jour récemment, notamment concernant sur les taux activité partielle applicables. Mi-février la ministre a cependant annoncé vouloir repousser à avril l’évolution des taux prévu au 1^er mars, en fonction de la situation sanitaire.

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Pour rappel, l’activité partielle permet à l’employeur d’imposer à ses salariés une durée de travail en-deçà des obligations légales et conventionnelles. Il se décharge ainsi d’une partie de son obligation de donner du travail à ses salariés. Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu.

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Quels taux activité partielle de prise en charge en fonction du secteur de votre entreprise ?

Plusieurs secteurs d’activité ont été identifiés comme étant fragilisés ou très fragilisés.
Le tableau ci-dessous récapitule les taux activité partielle de prise en charge en fonction du profil de l’entreprise pour les mois à venir :

• Secteurs protégés : les employeurs exerçant leur activité principale : dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et dont l’activité a été réduite en raison de la pandémie et de leur dépendance à l’accueil du public (liste dans l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020) ; dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport au chiffre constaté au cours de la même période de l’année précédente ou bien par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (liste dans l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020).
• Secteurs non protégés
• Entreprises fermées totalement ou partiellement par décision de l’Administration et établissements qui accueillent du public dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subissent une baisse d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des remontées mécaniques par rapport à un chiffre d’affaires précédent (plusieurs choix possibles de comparatifs).
• Secteurs protégés les plus en difficulté : les employeurs qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %, appréciation faite chaque mois : soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ; soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ; soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.
• Toutes entreprises.

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Dans un communiqué publié le 16 février, la ministre du travail a annoncé que les taux qui devaient être applicables au 1^er mars le seraient finalement à compter du mois d’avril. Trois projets de projets de décrets ont été transmis à la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP, partenaires sociaux) dans ce sens.

Cliquez sur le tableau pour l’ouvrir en plus grand format.

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*Source : page du site du ministère du travail dédiée à l’activité partielle