Visioconférence et CSE. Retour du recours illimité pour les réunions du CSE

L’ordonnance du 25 novembre 2020 a réactivé la possibilité pour l’employeur, de recourir à la visioconférence, à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les réunions du CSE.

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Jusqu’à la fin de l’état d’urgence, soit le 16 février 2021, l’employeur peut convoquer les membres du comité aux réunions du CSE par tous les moyens possibles à distance, à condition de les en informer avant. Cette possibilité avait été ouverte au moment du premier confinement en 2020.

L’objectif est d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, y compris leur information et leur consultation sur des décisions que l’employeur doit prendre dans ce contexte de crise. Cependant, vous, élus du personnel, pourraient vous y opposer s’il s’agit de traiter des sujets dits sensibles (voir plus loin).

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C’est donc à titre exceptionnel et pour une durée limitée que les réunions du CSE peuvent se dérouler par visio ou audio-conférence. Le recours à la messagerie instantanée, peut-on lire dans l’ordonnance n’aura lieu qu’ « en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit ».

Ainsi, dès la fin de l’état d’urgence, le code du travail s’appliquera à nouveau.

Visioconférence et CSE : l’opposition à partir de la 4e réunion

En temps normal et en l’absence d’accord entre l’employeur et les élus du comité, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an. L’ordonnance donne donc la possibilité, temporairement, d’organiser les réunions du CSE à distance, sans autre condition.

Les élus du CSE ont cependant le droit de s’opposer à la tenue d’une réunion à distance dans les circonstances suivantes :

1. au moins 24 heures avant la tenue de la réunion
2. si la réunion du CSE doit se tenir en audio-conférence ou par messagerie instantanée
3. s’il s’agit d’information et consultation sur les sujets particuliers que sont :

. une procédure de licenciement collectif ;
. la mise en œuvre d’un accord de performance collective ;
. la mise en œuvre d’un accord relatif à une rupture conventionnelle collective ;
. la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle prévu dans la loi du 17 juin 2020.

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Dans les mêmes conditions, les élus du comité peuvent s’opposer à la tenue d’une réunion prévue en visioconférence, mais seulement au-delà de la troisième réunion organisée, soit à partir de la convocation de la quatrième réunion convoquée. Cette limite correspond à la limite maximale inscrite dans le code du travail dans les articles L. 2315-4 et L. 2316-16.

Source : Ordonnance du 25 novembre 2020