Un salarié non vacciné peut-il être licencié malgré la loi ?

La décision n’est pas définitive mais pourrait ouvrir une brèche : le conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc a interdit à un employeur de licencier un salarié non vacciné, en attendant une réponse du conseil constitutionnel.

Selon la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, il est possible de suspendre le contrat de travail d’un salarié non vacciné, mais jusqu’à quand ? Photo : Unsplash

Au travers de deux ordonnances de référé, le 12 octobre dernier, ce conseil des prud’hommes des Côtes d’Armor a fait part de sa décision qui va à l’encontre de la suspension des contrats de travail des salariés qui auraient refusé de se faire vacciner. Cet événement pourrait bien faire jurisprudence. Pour l’instant, l’examen du dossier en question a été renvoyé devant le conseil constitutionnel.

________________

Consulter les offres de formation Fonctionnement du CSE

________________

Refus de se faire vacciner égale suspension du contrat de travail

Il s’agit d’une secrétaire médicale d’une association interprofessionnelle de la santé au travail dont le contrat de travail a été suspendu par son employeur en conséquence de son refus de se faire vacciner. Elle souhaitait attendre la mise sur le marché du vaccin Sanofi. Elle se trouve actuellement en arrêt maladie.
L’acte de suspendre son contrat est en lui-même dans les règles puisqu’il a été énoncé dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, promulguée au début du mois d’août. Cependant, il semblerait qu’un nombre croisant de salariés contesteraient cet état de fait, selon Ouest France dans un article paru en ligne le 13 octobre 2021.

________________

A lire l’article :

Pass sanitaire : Les salariés réticents seront-ils licenciés ?

________________

Une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’avocat

Comment cette affaire, tout à fait classique a-t-elle pu être transmise au conseil constitutionnel ? C’est l’avocat de la salarié, Maître Emmanuel Ludot, qui a fait valoir une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), demandant ainsi au conseil constitutionnel de statuer sur le respect ou non des conventions internationales sur le droit du travail.
La juridiction prudhommale a suivi cette demande et, en attendant, a interdit à l’employeur de suspendre le contrat de travail de sa salariée, qui se trouve donc en congé maladie.

___________________

Consulter les offres de formation Droit social et droit du travail

____________________

Peut-on interdire à un employeur de suspendre un contrat de travail ponctuellement ?

L’association interprofessionnelle de santé au travail des Côtes d’Armor a cependant contestée cette interdiction et pourrait faire appel. En effet, selon l’avocate de l’association, AIST 22, Maître Karine Rivoallan, interrogée par Ouest France : « Cette interdiction pose une difficulté car le juge doit veiller à l’application de la loi et ne pas l’empêcher. Tant que la suspension du contrat de travail pour non-vaccination n’est pas jugée inconstitutionnelle, ça doit être appliqué. »
Dans son article, Ouest France conclut que si, le 6 novembre, date de fin d’arrêt de travail de la salariée, « le conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, la salariée pourra réintégrer son poste. »