Un élu du CSE peut-il mener les NAO avec l’employeur ?

L’employeur est tenu d’engager les négociations annuelles obligatoires (NAO) dans toute entreprise où est constituée une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans laquelle au moins un délégué syndical (DS) est désigné. Il s’agit d’un rendez-vous essentiel pour le dialogue social.

Le plus souvent, les NAO sont obligatoires dans les entreprises d’au moins 50 salariés mais cette obligation s’applique également dans les entreprises dont l’effectif est de moins de 50 salariés dès lors qu’un élu du comité social et économique (CSE) a été désigné en qualité de délégué syndical.

Pour rappel, un syndicat est déclaré représentatif dans l’entreprise s’il a recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections du CSE.

Ces dispositions sont d’ordre public ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger.

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) doivent s’engager de façon périodique, sur certains thèmes en particulier, notamment les salaires et l’égalité professionnelle.

En présence d’un accord d’entreprise, la périodicité des NAO est portée à au moins une fois tous les quatre ans.

En revanche, d’après l’article L2242-13 du Code du travail, en cas d’absence d’accord d’entreprise ou si les stipulations prévues dans l’accord n’ont pas été respectées, l’employeur engage les NAO tous les ans :

• chaque année sur les sujets relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

• chaque année sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• tous les trois ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la gestion des emplois et des parcours professionnels doivent également être abordés

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A défaut d’implantation syndicale dans l’entreprise, il n’y a donc pas de délégué syndical. Dans ce cas les élus du CSE ne récupèrent pas les prérogatives des DS. L’employeur n’est alors pas contraint d’organiser les négociations récurrentes obligatoires.

Comme les membres du CSE ne négocient pas les accords, ils ne sont donc pas convoqués aux négociations.

En l’absence de DS, lorsque les NAO sont directement discutées avec les élus du CSE, l’employeur accepte d’échanger avec les élus sur ces choix en matière notamment de politique salariale. Sans aucune obligation légale ni procédure particulière à respecter.

Les élus disposent des informations contenues dans la BDESE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Pour tout savoir sur le rôle des représentants des salariés lors de ces négociations ainsi que sur les informations pratiques pour préparer la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, prenez connaissance du prochain article exclusivement dédié à cette thématique !

Sources

C. trav., art. L.2242-1 (négociation obligatoire en entreprise)

C. trav., art. L.2242-2 (négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels)

C. trav., art. L.2242-10; C. trav., art. L.2242-11 (conclusion d’un accord)

C. trav., art. L.2242-13 (négociation annuelle)

Article rédigé par Elodie Mathez, juriste-formatrice en Droit Social