Actualités de la formation CSE

Titres-restaurant : utilisables tous les jours jusqu’au 28 février 2022

Titres-restaurant : utilisables tous les jours jusqu’au 28 février 2022

Annoncé à la fin du mois d’août, un décret vient de confirmer la prolongation des dérogations sur l’usage des titres-restaurant : plafond de 38 euros et usage autorisé dimanche et jours fériés.   En 2020, en réaction aux périodes de confinement et à la généralisation du télétravail, plusieurs dérogations avaient été mises en place jusqu’au […]

Crise sanitaire et e-dialogue social ou l’adaptation des partenaires sociaux

Crise sanitaire et e-dialogue social ou l’adaptation des partenaires sociaux

Sommaire1 La transformation rapide des pratiques du dialogue social1.1 Qu’est-ce que l’e-dialogue social ?2 Des questions sur le dialogue social de demain Pendant la crise sanitaire 2020 liée à la pandémie du Covid-19, le fonctionnement du dialogue social a été bousculé par le confinement et les règles sanitaires en vigueur. L’observatoire du dialogue social de […]

Est-il possible d’interdire le port du voile en entreprise ?

Est-il possible d’interdire le port du voile en entreprise ?

Si le règlement intérieur ne mentionne pas le principe de neutralité et l’interdiction du port visible d’un signe politique, de philosophie ou religieux sur le lieu de travail, l’interdiction faite à une salariée peut être considérée comme discriminante.     En 2015, une salariée de l’enseigne Camaïeu revient de son congé parental avec une tenue […]

Un salarié non vacciné peut-il être licencié malgré la loi ?

Un salarié non vacciné peut-il être licencié malgré la loi ?

Sommaire1 Refus de se faire vacciner égale suspension du contrat de travail2 Une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’avocat2.1 Peut-on interdire à un employeur de suspendre un contrat de travail ponctuellement ? La décision n’est pas définitive mais pourrait ouvrir une brèche : le conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc a interdit à un employeur de […]

Règlement intérieur. Le non-respect du code de déontologie vaut licenciement

Règlement intérieur. Le non-respect du code de déontologie vaut licenciement

Sommaire1 Annexe au règlement intérieur formalisée : document opposable2 Secteur bancaire. Des règles de déontologie qui s’imposent d’office2.1 La résistance du salarié, un évènement déterminant Pour la cour de cassation, un code de déontologie doit être considéré comme un ajout au règlement intérieur soumis aux mêmes formalités que ce dernier pour pouvoir être applicable. Il […]

Information-consultation du CSE. Un déficit croissant justifie le déclenchement du droit d’alerte économique

Information-consultation du CSE. Un déficit croissant justifie le déclenchement du droit d’alerte économique

Sommaire1 Le comité peut demander des explications à l’employeur2 Information-consultation du CSE. Droit d’alerte et documents à obtenir2.1 Qu’est-ce qu’un fait préoccupant ? Un déficit croissant, la perte de clients… Lorsque vous avez connaissance de faits qui peuvent affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, vous pouvez demander à l’employeur de vous fournir des […]

Conseiller du salarié. Quels sont ses droits en cas de licenciement ?

Conseiller du salarié. Quels sont ses droits en cas de licenciement ?

Sommaire1 Pas de protection si le licenciement est déjà enclenché2 Fin du mandat du conseiller du salarié : la protection se poursuit-elle ?2.1 Un conseiller du salarié est-il forcément syndiqué ?2.2 En CDD, le conseiller du salarié reste protégé2.3 Le paiement des heures de délégation doit être justifié Missionné pour assister les salariés des petites entreprises visés […]

Désignation d’un délégué syndical. Quelles sont les règles applicables ?

Désignation d’un délégué syndical. Quelles sont les règles applicables ?

Sommaire1 Quelle est la règle de désignation d’un délégué syndical ?2 Pourquoi l’employeur a-t-il remis en cause la désignation de la déléguée syndicale FO com ?2.1 Un dénouement renvoyé à plus tard La règle en matière de désignation de délégué syndical à l’issue d’élections professionnelles est définie par le code du travail. Elle est parfois remise en […]

Licenciement abusif. La preuve issue d’une vidéo n’est pas recevable

Licenciement abusif. La preuve issue d’une vidéo n’est pas recevable

Un restaurateur a licencié son cuisinier en s’appuyant sur une vidéo de surveillance. Il lui reprochait des manquements en termes d’hygiène et de sécurité. Malgré les faits constatés, il a été jugé comme un licenciement abusif, en raison du moyen utilisé pour le justifier.   Dans ce cas, l’employeur, un restaurateur, avait constaté des manquements […]

La Pro-A : nouvel outil de promotion sociale et professionnelle

La Pro-A : nouvel outil de promotion sociale et professionnelle

Sommaire1 Que peut-on attendre du dispositif Pro-A ?1.1 Qui sont les salariés concernés par une Pro-A ?2 Comment avez-vous déployé cette action de formation ?3 Comment se déroule une Pro-A ?3.1 Comment formaliser une Pro-A avec le salarié ? 3.2 Quelles sont les certifications éligibles à la Pro-A ? Né avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, […]

Formation commune chez Linevia. Apprendre à mieux communiquer pour un meilleur dialogue social

Formation commune chez Linevia. Apprendre à mieux communiquer pour un meilleur dialogue social

Sommaire1 Linevia, une démarche unique dans le paysage du transport de voyageurs1.1 Deux référentes et une charte dialogue social1.2 Où trouver un prestataire pour réaliser une formation commune ? L’entreprise de transport de voyageurs bretonne Linevia, dirigeants et personnels ensemble, a décidé de suivre un cursus collectif ou formation commune dans le but de mettre […]

Indemnisation cas contact. Parents vaccinés, enfant positif : quelles indemnités ?

Indemnisation cas contact. Parents vaccinés, enfant positif : quelles indemnités ?

Que se passe-t-il pour les salariés et parents vaccinés si leur enfant est testé positif ? Ont-ils droit à une indemnisation cas contact ? Le gouvernement a mis à jour les règles d’indemnisation pour ne pas créer d’inégalités de traitement. Depuis la fin du mois de juillet 2021, toute personne vaccinée, identifiée comme cas contact mais disposant […]

Loi Santé au travail. Priorité à la prévention

Loi Santé au travail. Priorité à la prévention

Sommaire1 La pression sur la prévention au travail moins forte pour les entreprises de moins de 50 salariés1.1 SST ou SPST des changements importants1.2 Création d’un passeport prévention par la loi santé au travail L’ANI conclu en décembre 2021, a été transposé et publié sous la forme d’une loi Santé au travail le 2 août […]

PSE et CSE. Combien de réunions sont nécessaires en cas d’expertise ?

PSE et CSE. Combien de réunions sont nécessaires en cas d’expertise ?

Sommaire1 PSE et CSE. Une seule réunion dans les entreprises en procédure collective…2 … mais deux réunions CSE en cas d’expertise2.1 Quels sont les délais de droit commun ?2.2 Quel contrôle de la part de l’Administration ? Dans les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire, la procédure d’information-consultation du CSE est accélérée en cas de […]

Formation commune chez Korian. « Pour une remise à plat du dialogue social »

Formation commune chez Korian. « Pour une remise à plat du dialogue social »

Sommaire1 Objectif de la formation commune :« Que les gens se parlent » !2 Succès du pilote en région et déploiement national3 Le rôle central du diagnostic et du séminaire, en amont de la formation commune3.1 Korian. Qui avait suivi les formations communes organisées par Alixio en juin 2021 ?3.2 Une formation commune délivrée avec un binôme […]

Passe sanitaire. Quels lieux et quelles professions sont soumis à l’obligation ?

Passe sanitaire. Quels lieux et quelles professions sont soumis à l’obligation ?

Sommaire1 Pour quelles professions le vaccin est-il obligatoire ?1.1 Qu’est-ce qu’un passe sanitaire ?2 Obligation vaccinale des salariés. Quand le CSE doit-il être consulté ? Le 5 août dernier, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au journal officiel. Elle prévoit notamment l’extension du passe sanitaire à des lieux et à certains […]

Pass sanitaire. Les salariés réticents seront-ils licenciés ?

Pass sanitaire. Les salariés réticents seront-ils licenciés ?

Sommaire1 Qu’est-ce que le pass sanitaire ?2 Un salarié pourra-t-il être licencié s’il n’a pas son pass sanitaire ?2.1 Quid des salariés en contrat à durée déterminée ?2.2 Quels sont les lieux où le pass sanitaire est obligatoire ? Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. […]

Réforme des retraites. Age de départ, génération, montant minimal, où en est-on ?

Réforme des retraites. Age de départ, génération, montant minimal, où en est-on ?

Sommaire1 Réforme des retraites. Un système universel et un point dont la valeur ne peut descendre1.1 L’âge du départ en retraite et les critères de choix du départ2 Retraites. Un calcul qui prend en compte toute la carrière2.1 Une retraite minimale garantie à partir de 2025 La crise sanitaire a mis un coup d’arrêt début […]

Anti discrimination.fr. Le site a reçu 5 000 appels depuis février 2021

Anti discrimination.fr. Le site a reçu 5 000 appels depuis février 2021

Lancé le 12 février dernier, le service de signalement et d’accompagnement des victimes de discrimination du Défenseur des droits, livre les premiers chiffres après quatre mois d’activité. Le site Antidiscriminations.fr est destiné aux personnes victimes ou aux témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif. Le numéro de téléphone 39 28, un tchat et un […]

Bonus malus CDD. Quelles sont les règles et les secteurs concernés ?

Bonus malus CDD. Quelles sont les règles et les secteurs concernés ?

Sommaire1 Comment est calculé le bonus malus ?2 Quelles sont les entreprises concernées par l’excès de recours aux contrats courts ? 2.1 Comment l’employeur peut-il éviter la sanction « bonus-malus » sur contrats courts ? Le bonus-malus sur les contrats courts avait été annoncé en 2019, son calcul s’appuiera sur les contrats terminés à partir du […]

Un comportement violent n’est pas forcément une faute grave

Un comportement violent n’est pas forcément une faute grave

Sommaire1 Une jurisprudence constante1.1 Harcèlement moral : les obligations de l’employeur2 Un comportement violent consécutif à du harcèlement2.1 Qu’est-ce qu’une faute grave ? Il n’est pas possible de licencier un salarié lorsque le comportement violent qui lui est reproché découle du harcèlement moral dont il l’objet. Cette règle a été rappelée à plusieurs reprises par la cour […]

Faut-il consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique ?  

Faut-il consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique ?  

Sommaire1 Obligation de mettre à jour le DUER, pas de consulter les élus du personnel1.1 Une décision transposable au CSE1.2 Le CSE devra-t-il bientôt être consulté sur la mise à jour du DU ? Le comité social et économique doit-il être associé, voire consulté, par l’employeur lors de la mise à jour du document unique d’évaluation […]

Congé paternité. 28 jours à partir de juillet 2021, dont 7 obligatoires

Congé paternité. 28 jours à partir de juillet 2021, dont 7 obligatoires

Ce 1er juillet, le congé paternité est passé à 28 jours, dont une semaine obligatoire. Le but de cette réforme est de réduire les inégalités entre hommes et femmes en permettant aux pères de s’investir davantage dans leur rôle de parent, dès la naissance.   Annoncée en 2020 et prévue par la loi de financement […]

Augmentation de salaire et promotion. Une conséquence pas si évidente

Augmentation de salaire et promotion. Une conséquence pas si évidente

Dans ce cas de jurisprudence, un salarié nommé directeur n’avait pas bénéficié d’augmentation de salaire … L’employeur n’a pas été condamné. Explications. Il était reproché à l’employeur, une société d’hôpital privé, d’avoir exécuté de manière déloyale le contrat de travail de ce salarié nommé directeur des soins infirmiers. En effet, « l’augmentation des fonctions et […]

En quoi Qualiopi peut vous aider à choisir une formation ?

En quoi Qualiopi peut vous aider à choisir une formation ?

Sommaire1 Combien d’organismes de formation sont aujourd’hui certifiés Qualiopi ?2 Quelle garantie apporte Qualiopi ?2.1 Les sept critères de Qualiopi3 Comment savoir si l’organisme de formation (OF) choisi est bien certifié ?3.1 Combien de temps une certification est-elle valable ?3.2 Qualiopi, un élément de différenciation Créée il y a deux ans, la certification Qualiopi s’impose comme un outil […]

Fonction publique. Comment fonctionnera la future instance spécialisée SSCT ?

Fonction publique. Comment fonctionnera la future instance spécialisée SSCT ?

Sommaire1 Composition de l’instance spécialisée SSCT fonction publique d’État1.1 Combien de représentants des instances spécialisées SSCT ?2 Les attributions des formations spécialisées SSCT2.1 Quand le comité social d’administration reprend la main3 Formation et heures de délégation de l’instance spécialisée SSCT Dans la fonction publique d’État, les comités techniques et CHSCT cèderont la place, en 2023, […]

Mesures de sortie de crise. L’employeur peut encore imposer des jours de congés

Mesures de sortie de crise. L’employeur peut encore imposer des jours de congés

Sommaire1 Mesures de sortie de crise. Contrats courts prolongés et prêt de main d’œuvre autorisé2 Réunions du CSE à distance : l’exception reste la règle3 Les conditions exceptionnelles d’exercices des services de santé au travail prorogées4 La question de l’entretien professionnel en temps de covid La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de […]

Taux APLD juin 2021. Un nouveau report de la modulation annoncé

Taux APLD juin 2021. Un nouveau report de la modulation annoncé

Deux nouveaux décrets viennent à nouveau reporter la réduction progressive des taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des entreprises en difficulté en raison de la crise. Quels seront les taux APLD en juin et jusqu’à la fin de l’année 2021 ? Ces deux projets modifient le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif […]

Négociation Fonction publique. Quelles sont les nouvelles règles de négociation collective ?

Négociation Fonction publique. Quelles sont les nouvelles règles de négociation collective ?

Sommaire1 Des accords opposables dans 15 domaines1.1 Négociation Fonction publique. Que peuvent contenir les accords ?2 Qui sont les négociateurs dans la fonction publique ?3 Accords majoritaires et autres conditions de validité3.1 Des exceptions à la règle : l’employeur garde le dernier mot La culture de la négociation va-t-elle imprégner les relations sociales dans l’Administration ? C’est […]

Covid. La réduction des délais de consultation CSE a été annulée

Covid. La réduction des délais de consultation CSE a été annulée

Les délais de consultation CSE qui avaient été raccourcis en raison de l’épidémie de Covid ne sont plus applicables et leur annulation est même rétroactive. Le conseil d’État a décidé le 19 mai 2021, à la suite d’une procédure engagée par trois syndicats, d’annuler l’article qui réduisaient les délais d’information et de consultation des CSE, […]