Loi Climat et CSE. Le projet prévoit la consultation des élus du personnel

Le projet de loi Climat, qui devrait être adopté par les députés le 4 mai prochain, prévoit l’information-consultation des CSE sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Avant d’être promulgué, le texte doit être examiné par le Sénat.

 

loi climat et CSE

Le projet de loi Climat prévoit de nouvelles attributions pour le CSE. Photo : Unsplash

Le 4 mai prochain, les députés devraient entériner le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Le texte, qui doit encore être examiné par les sénateurs, veut davantage associer les élus du personnels aux questions environnementales.

 

 

 

 

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Loi Climat et CSE. Un sujet intégré aux informations-consultations et à l’expertise

Le projet de loi Climat prévoit que le comité social et économique soit « informé et consulté sur les conséquences environnementales » des mesures appelant à une information-consultation listées dans l’article L.2312-8 du code du travail. La même obligation d’information est prévue lors des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et politique sociale (article L.2312-22).

La BDES se nommera à l’avenir « base de données économiques, sociales et environnementales ». En l’absence d’accord d’entreprise, les informations contenues dans la BDES définies par l’article L 2312-36 devront donc également intégrer les « conséquences environnementales » de l’activité. Toutefois, ce contenu n’est pas davantage détaillé dans le projet de loi.

Les experts-comptables mobilisés lors des trois consultations récurrentes pourront examiner les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, le stage de formation économique accessible aux élus titulaires du CSE sera élargi à ce même thème.

 

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Enjeux environnementaux et formation des salariés

Selon le projet de loi, l’article L.2242-20 sera amendé de telle sorte que : « répondre aux enjeux de la transition écologique » constituera l’une des vocations des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés (et de plus de 150 salariés pour les établissements « de dimension communautaire), définies dans l’article L.2242-20.

A noter également que les opco, opérateurs de compétences, financeurs de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés, comptent une nouvelle attribution : « informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences »

 

Un projet de loi Climat manquant de portée ?

Reflet de l’évolution des mentalités, l’officialisation de ces enjeux dans le dialogue social est certes saluée, mais plusieurs observateurs critiquent le manque de portée du texte.

« Les représentants du personnel sont déjà submergés par l’ampleur de leur périmètre d’action », relève Mathilde Despax, fondatrice de Gate17, cabinet de conseil aux représentants du personnel sur les questions environnementales, auprès du média en ligne Novethic.

Certains spécialistes du dialogue soulignent que le problème est ailleurs. « Financer un droit à l’expertise des CSE ou quelques heures de délégation supplémentaires ne changera rien à l’affaire », critiquent Olivier Mériaux et Etienne Forcioli-Conti, du cabinet Plein Sens, dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde. Ils ajoutent que les vrais décideurs « ne sont pas sur la scène officielle des instances représentatives du personnel, qu’il s’agisse des actionnaires ou des donneurs d’ordre dont les décisions d’achats détermineront les conditions de la production ».

Dans le même ordre d’idées, « une simple « information-consultation ne peut (…) se définir comme l’expression ou l’exercice d’un dialogue social », selon le sociologue spécialiste de l’entreprise Christian Thuderoz, qui s’exprime sur son blog.

 

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Un frein identifié : le manque d’informations du CSE

L’association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) met en avant la mise en place de commissions développement durable, une pratique de certaines organisations mais pourtant absente du projet de loi.

Par ailleurs, l’un des obstacles à l’implication des CSE est le manque d’informations sur les questions environnementales. En principe, l’employeur doit mettre à disposition du CSE, lors de la consultation économique, un « rapport de gestion qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises », excepté dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, dégageant 8 millions de CA net ou 4 millions d’euros de bilan. De leur côté, les grandes entreprises doivent établir leur déclaration de performances extra financières (DPEF) ou leur « plan de vigilance ».

Toutefois, « la portée de cette faculté apparaît en pratique limitée compte tenu notamment d’un accès difficile aux informations (quand elles sont renseignées) et ce d’autant qu’elles sont souvent noyées dans une masse d’éléments comptables et financiers », estiment les avocats du cabinet Covence dans un dossiers pour les Cahiers Lamy du CSE (Liaisons sociales quotidien, mercredi 17 février 2021).

 

Catherine Abou El Khair

*article L.2312-8 du code du travail
article L.2312-22
article L 2312-36
article L.2242-20
Blog de Christian Thuderoz