Droit d’alerte économique : en quoi consiste-t-il ?

Le droit d’alerte économique a été exercé récemment dans les entreprises TUI France et Auchan. De quoi s’agit-il ? Dans quels cas peut-il être actionné et quelle est la procédure correspondante ?

En mai 2019, dans l’entreprise TUI France, au terme de deux CSE extraordinaires, les élus de tous les syndicats représentés (CGT, FO, CFE-CGC et CFDT) ont décidé à l’unanimité de déclencher la procédure d’alerte économique au regard d’un manque d’informations sur la situation de l’entreprise et sur son avenir suite à un projet d’externalisation au Maroc. En même temps, le CCE de l’entreprise Auchan lançait la même procédure, étant données les importantes difficultés économiques du groupe et les annonces de plan social.

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Le droit d’alerte économique du CSE s’exerce quand les membres du comité ont des inquiétudes sur la situation économique de leur entreprise.

En quoi consiste le droit d’alerte économique et à quelle procédure obéit-il ? Voici un rappel des points à connaître sur le sujet.

Qu’est-ce que le droit d’alerte économique ?

Le CSE actionne un droit d’alerte dès lors qu’il a connaissance de faits qui vont affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise (articles L. 2312-63 à L. 2312-67 ; R. 2312-29 et R. 2312-30 du code du travail).

Ainsi, l’exercice d’un tel droit par le CSE peut être effectué dans les situations suivantes :

  • une baisse importante du chiffre d’affaires de l’entreprise ;

  • le non-respect de la tenue des réunions du CSE ;

  • le refus de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ;

  • les retards réitérés dans le paiement des salaires ;

  • un projet de réorganisation impactant le chiffre d’affaires de l’entreprise ;

  • la perte d’un client important.


Ne pas confondre le droit d’alerte économique avec les autres droits d’alerte

Il convient de rappeler que le CSE dispose de plusieurs droits d’alerte, tous différents :

  • le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes prévu aux articles L. 2312-5 et L. 2312-59 du code du travail

  • le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement aux articles L. 2312-60 et L. 4133-2 du code du travail.

  • quant au droit d’alerte sociale, il se déclenche en cas d’accroissement important de contrats à durée déterminée (CDD), de contrats temporaires ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ces contrats (articles L. 2312-70 et L. 2312-71 du code du travail).

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A quelle procédure obéit le droit d’alerte économique ?

La procédure est identique à l’ancien droit d’alerte du comité d’entreprise.

  • étape 1 : demande d’explications

Le droit d’alerte économique démarre par une demande d’explications à l’employeur. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

  • étape 2 : établissement d’un rapport

Ensuite, si le CSE n’a pas obtenu une réponse satisfaisante, il émet un rapport écrit, qui peut être rédigé par sa commission économique dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Ce rapport est transmis au commissaire aux comptes et à l’employeur (article L. 2312-63 du code du travail).

Les élus du comité social et économique peuvent se faire aider dans l’exercice de leur mission, notamment par un expert-comptable. Cependant, le CSE devra prendre en charge 20 % des frais d’expertise sur son budget de fonctionnement.

Le comité peut également convoquer le commissaire aux comptes et être aidé de deux salariés de l’entreprise (article L. 2312-64 du code du travail).

  • étape 3 : saisine éventuelle du conseil d’administration ou de surveillance

Enfin, le cas échéant, les organes de direction peuvent être saisis (article L. 2312-65 du code du travail) et doivent délibérer dans le mois de la saisine (article R. 2312-29 du code du travail).

Droit d’alerte : attention à la confidentialité !

Toutes les informations communiquées sont confidentielles et chaque personne est tenue d’une obligation de discrétion (article L. 2312-67 du code du travail).

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Le droit d’alerte économique est une prérogative du CSE, encadrée par les textes légaux et réglementaires. L’enjeu est de mettre à plat la situation économique de l’entreprise qui préoccupe les représentants des salariés.

Virginie Morgand