Elections professionnelles du CSE. Quelles sont les règles d’organisation ?

D’ici la fin de cette année, les entreprises de plus de 11 salariés devront avoir installé leur comité social et économique. Comment s’organisent les elections professionnelles du CSE ?

Il ne reste plus que quelques semaines pour mettre en place le comité social et économique. D’ici le 31 décembre 2019, les entreprises de 11 salariés et plus (pendant 12 mois consécutifs) devront avoir mis en place l’instance fusionnée du personnel. En effet, au 1^er janvier 2020, les mandats des anciennes instances représentatives du personnel (IRP) ne seront plus valables.

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose au délit d’entrave au fonctionnement du CSE, sanctionné par une amende de 7 500 euros. Pas question pour les pouvoirs publics d’accorder un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec la loi, a indiqué jeudi 7 novembre la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

 

 

 

 

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Possibilité d’appeler aux élections professionnelles du CSE

Pour rappel, l’élection doit se tenir dans les 90 jours suivant l’information de l’employeur annonçant la date du premier tour (article L 2314-4 du code du travail).

En cas d’inaction de l’employeur, une organisation syndicale ou un salarié peut l’appeler à convoquer une élection. L’entreprise est alors tenue d’engager la procédure d’organisation des élections dans le mois qui suit la réception de la demande article (L 2314-8 du code du travail).
Les organisations syndicales (liste définie à l’article L 2314-5) sont ensuite invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidatures. L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion. Si aucun syndicat n’y répond, les modalités de l’élection sont fixées de manière unilatérale par l’employeur.

 

Cas particulier pour les entreprises de 11 à 20 salariés

Dans le cas d’une entreprise dépourvue de délégué du personnel et de CSE et employant entre 11 et 20 salariés, les organisations syndicales sont conviées de la même manière à la négociation, sous condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections CSE dans un délai de 30 jours après l’information diffusée par l’employeur (article L 2314-5 du code du travail).

Cette règle aboutirait, à en croire une brochure du ministère du travail*, à ce que l’employeur ne soit pas tenu d’organiser des elections professionnelles du CSE dans les entreprises de cette taille si aucun salarié ne se porte candidat. Cette interprétation a cependant été jugée erronée par la CFDT**.

 

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Négocier l’affichage des listes et leur publicité dans l’entreprise

Le protocole d’accord préélectoral a vocation à déterminer la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, les modalités d’organisation du scrutin. Il donne également l’occasion de négocier un nombre dérogatoire de sièges et d’heures de délégation, mais à condition de respecter un volume d’heures minimal.

Comme la loi ne fixe pas de délai d’affichage des listes avant la date du scrutin, la Direction générale du travail (DGT) conseille de le déterminer, lui aussi, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, la DGT préconise par exemple de se mettre d’accord sur un délai d’ « au moins quatre jours avant la date du scrutin ».
Même conseil concernant la publicité des listes, qui ne fait l’objet d’aucune obligation légale au-delà des panneaux d’information à l’intérieur des établissements.

En revanche, à cette étape, n’est plus négociée la question des périmètres des établissements distincts. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de septembre 2017, impose en effet de conclure un accord collectif sur ce sujet.

 

La règle de la double majorité et de l’unanimité

La validité d’un protocole d’accord préélectoral se fait selon la règle de la double majorité : des organisations syndicales et de leur représentativité. Cependant, un accord unanime est exigé en cas de mesure dérogatoire sur le nombre et la composition des collèges électoraux (article L 2314-12) et en cas d’organisation du scrutin hors du temps de travail (article L 2314-27).

En cas d’échec de la négociation, la Direccte peut prendre une décision si au moins une organisation syndicale s’est présentée. Elle peut être saisie pour procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges. A défaut, et si le juge n’est pas saisi, c’est l’employeur qui a le dernier mot.

 

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Le monopole syndical au 1^er tour des élections CSE

Au premier tour, seuls les candidats désignés par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord peuvent se présenter. Pour autant, ces candidats peuvent ne pas être adhérents du syndicat concerné. L’attribution des sièges se fait alors selon le principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L2314-29).

Un second tour des elections professionnelles du CSE doit être organisé dans trois cas :

– s’il y a carence de candidatures,

– si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d’électeurs dans chaque collège

– s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.

Ce second tour, qui doit être organisé dans les 15 jours après le constat de l’un des cas, est alors ouvert à toute candidature non établie par une organisation syndicale.

 

Catherine Abou El Khair

 

*https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/comment_mettre_en_place_le_cse_au_sein_de_votre_entreprise_11_a_49_salaries.pdf)

**https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fil-d-actu-juridique/cse-les-entreprises-de-11-a-20-salaries-doivent-rester-une-terre-d-election-srv2_590697