Expert CSE. Qu’est-ce qu’une expertise économique ?

Pour permettre aux salariés de participer à la vie économique de l’entreprise, la loi donne des pouvoirs en matière de consultation. Le recours à un expert CSE, expert-comptable, est alors permis et recommandé.

La situation économique et financière de l’entreprise est l’un des trois motifs de consultation récurrents des comités sociaux et économiques. A moins de conclure un accord collectif qui adapte les modalités de cette consultation, la loi impose une série d’obligations pour permettre aux élus de CSE de participer à la vie économique de l’entreprise.

 

Des informations a minima par le comité social et économique

expert CSE

Le recours à l’expert CSE peut être prévu par accord. Photo Unsplash

Ainsi, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est chargé, chaque année, de formuler un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Plusieurs informations sont exigées a minima : chiffre d’affaires, bénéfices, pertes, résultats d’activité, dépenses de recherche et développement, transferts de capitaux intragroupe, cessions, fusions et acquisitions…

Leur liste complète est définie dans l’article R 2312-16 pour les entreprises de moins de 300 salariés et dans l’article R 2312-17 pour les entreprises de plus de 300 salariés.

L’employeur fait aussi part au CSE des documents transmis annuellement à destination des actionnaires : rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes, ou encore communications aux actionnaires » (L 2312-25).

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Le recours à l’expert CSE est défini par accord

Dans ce cadre, pour préparer son avis, le CSE peut décider de recourir à un cabinet d’expertise-comptable. Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le CSE adapté à la majorité des membres, doit déterminer le nombre d’expertises prévues sur ce sujet sur une ou plusieurs années.

Le rôle de l’expert-comptable est d’apporter « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (article L2315-88 à 90). Il doit pouvoir circuler librement dans l’entreprise.

Correspondant à une consultation obligatoire du CSE, l’expertise sur la situation économique et financière est financée à 100 % par l’employeur. Elle fait l’objet d’un vote du CSE, qui établit un cahier des charges et indique à l’employeur le nom de l’expert choisi. L’employeur peut contester les modalités de ce recours (choix de l’expert, coût) en saisissant le juge dans un délai de 10 jours. En théorie, celui-ci doit répondre dans un délai de 10 jours également.

 

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Deux mois : le délai de consultation du CSE

L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE. Ces délais sont de deux mois en cas de recours à un expert CSE, voire de trois mois dans le cadre d’une ou plusieurs expertises se déroulant à la fois au niveau d’un comité social et économique central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (article R 2312-6).

L’expertise économique doit donc être anticipée. « Il faut négocier, si possible, un agenda social déterminant à l’avance les consultations annuelles et les expertises auxquelles on souhaite avoir recours », conseille par exemple la CFDT sur son site dans un article intitulé « Financement des expertises : le CSE commande, la direction paie ».


Expertise économique. Dans quel cas le CSE doit-il la financer ? 

Cependant, d’autres cas de consultation du CSE dites ponctuelles existent. Modifiées par les ordonnances Macron, les règles de financement d’une expertise CSE sont portées à 80 % par l’employeur et à 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE dans les cas suivants :

  • Opération de concentration (article L2315-93) ;
  • Offre publique d’acquisition (article L2315-93) ;
  • Droit d’alerte économique (baisse préoccupante d’activité ou d’effectifs, perte de clients – article L2312-63).

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Consultation du CSE en amont d’un licenciement économique

Seule l’expertise CSE en cas de projet de licenciement économique collectif (qui concerne au moins dix salariés dans une période de 30 jours) et de recherche de repreneurs est prise en charge à 100 % par l’employeur.

Dans le cas du licenciement collectif ou d’un accord de performance collective, les élus du comité peuvent également mandater un expert CSE afin d’apporter « toute analyse utile » aux organisations syndicales menant la négociation. Cette expertise est toutefois financée à 20 % par l’instance de représentation du personnel. L’expert CSE désigné demande alors à l’employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les huit jours. Les mêmes délais s’appliquent ensuite en cas d’informations complémentaires.

Les délais de consultation varient ensuite selon la taille de l’entreprise.

Catherine Abou El Khair