Expert CSE. Qu’est-ce qu’une expertise économique ?

Pour permettre aux salariés de participer à la vie économique de l’entreprise, la loi donne des pouvoirs en matière de consultation. Le recours à un expert CSE pour une expertise économique est alors permis et recommandé.

La situation économique et financière de l’entreprise est l’un des trois motifs de consultation récurrents des comités sociaux et économiques. A moins de conclure un accord collectif qui adapte les modalités de cette consultation, la loi impose une série d’obligations pour permettre aux élus de CSE de participer à la vie économique de l’entreprise.

 

Des informations a minima pour le comité social et économique

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est chargé, chaque année, de formuler un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Plusieurs informations sont exigées a minima : chiffre d’affaires, bénéfices, pertes, résultats d’activité, dépenses de recherche et développement, transferts de capitaux intragroupe, cessions, fusions et acquisitions… Leur liste complète est définie dans l’article R 2312-16 pour les entreprises de moins de 300 salariés et dans l’article R 2312-17 pour les entreprises de plus de 300 salariés.

L’employeur fait aussi part au comité social et économique, des documents transmis annuellement à destination des actionnaires : rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes, ou encore communications aux actionnaires » (L 2312-25).

Dans le cadre des consultations récurrentes, « il est primordial pour les élus du CSE, de se faire accompagner par un expert, rappelle Caroline Friling, manager au sein du Groupe Legrand. Et ce pour plusieurs raisons dont la première étant l’accès à l’information. En effet, sans l’expert, le comité social et économique n’aura accès qu’à une information assez limitée. Encore faut-il que la BDES soit accessible et exploitable ! Avec l’expert, le recours à l’information est beaucoup plus large, ce dernier ayant accès aux mêmes informations que le commissaire aux comptes.

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Le recours à l’expert CSE est inscrit dans la loi

Dans le cadre des consultations, et notamment celle sur la situation économique et financière, le CSE peut ainsi décider de recourir à un cabinet d’expertise-comptable : un droit inscrit dans la loi. Attention : un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le CSE adapté à la majorité des membres, peut limiter le nombre d’expertises.

Le rôle de l’expert-comptable, dans ce contexte, est d’apporter « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (article L2315-88 à 90).

Caroline Friling du Groupe Legrand précise également que « l’expert est seul juge de l’intérêt des documents qu’il demande ». Ainsi, il définira, avec les élus du CSE, en amont de la mission, leurs préoccupations afin d’établir une liste de documents nécessaires la plus adaptée et exhaustive possible. Par exemple, afin d’expliciter le modèle économique d’une société, il demandera l’ensemble des conventions et le détail des flux (commerciaux, financiers et / ou de trésorerie) entre ladite société et les sociétés appartenant au même groupe.

Correspondant à une consultation obligatoire du CSE, l’expertise sur la situation économique et financière est financée à 100 % par l’employeur. Elle fait l’objet d’un vote du CSE, qui établit un cahier des charges et indique à l’employeur le nom de l’expert choisi. L’employeur peut contester les modalités de ce recours (choix de l’expert, coût) en saisissant le juge dans un délai de 10 jours. En théorie, celui-ci doit répondre dans un délai de 10 jours également.

 

L’intervention de l’expert CSE : un rendu pédagogique en deux temps

Tout l’intérêt de l’analyse d’un expert est son explication pédagogique à l’intention des élus du CSE, afin qu’ils se saisissent de tous les éléments de compréhension du contexte économique de leur entreprise et deviennent de véritables acteurs du dialogue social. En effet, l’objectif de l’expert est de « transformer l’information brute en information utile » pour défendre au mieux les intérêts des salariés.

Une fois le rapport établi, le rendu se déroule en deux temps, comme l’explique Caroline Friling du Groupe Legrand.

> la réunion préparatoire, en amont de la présentation officielle du rapport de l’expert CSE, se tient avec les élus du CSE. L’expert présente son rapport complet ; à cette occasion, les élus peuvent soulever des questions auxquelles l’expert répondra directement s’il en a les informations ou qui seront posées lors de la réunion plénière à la direction afin d’apporter un éclairage supplémentaire.

la réunion plénière se déroule en présence de l’expert, des élus du CSE et des représentants de la direction. Elle consiste, pour l’expert à présenter la synthèse de son rapport, ainsi que le volet de questions soulevées lors de la réunion préparatoire. La Direction apportera ainsi des informations complémentaires qui permettront aux élus de rendre un avis éclairé et motivé.

L’experte rappelle enfin que tout ce qui est abordé au cours de la réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal, qui sera approuvé et affiché à l’intention de tous les salariés. Le rapport de l’expert CSE, reste, quant à lui, confidentiel et ne doit pas être diffusé hors du comité social et économique.

 

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Deux mois : le délai de consultation du CSE

Le délai de consultation (sauf dans le cadre d’un PSE) est d’un mois sans recours à l’expert ; il s’allonge à deux mois en cas de recours à l’expert (et trois mois dans le cadre d’une ou plusieurs expertises se déroulant à la fois au niveau d’un comité social et économique central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement – article R 2312-6). Ce délai permet à l’expert d’établir son rapport, d’échanger avec la direction sur des éléments qualitatifs et quantitatifs et d’accompagner ainsi les élus dans la remise de leur avis.

A savoir que dans le cas de la consultation sur les orientations stratégiques et en cas d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE.

Caroline Friling du Groupe Legrand recommande aux élus du CSE de demander dès à présent à leur Direction, si cela n’est pas déjà fait, un calendrier de consultation afin de pouvoir anticiper l’agenda social des consultations et l’éventuel recours à l’expertise.

 

Expertise économique. Dans quel cas le CSE doit-il la financer ? 

Sur les consultations récurrentes, le recours à l’expert dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière et la politique sociale est financé à 100 % par l’employeur. Par ailleurs, modifiées par les ordonnances Macron, les règles de financement d’une expertise CSE sont portées à 80 % par l’employeur et à 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE dans les cas suivants :

• Opération de concentration (article L2315-93) ;
• Offre publique d’acquisition (article L2315-93) ;
• Droit d’alerte économique (baisse préoccupante d’activité ou d’effectifs, perte de clients – article L2312-63).

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Consultation du CSE en amont d’un licenciement économique

Seule l’expertise CSE en cas de projet de licenciement économique collectif (qui concerne au moins dix salariés dans une période de 30 jours) et de recherche de repreneurs est prise en charge à 100 % par l’employeur. Les délais de consultation varient selon le nombre de licenciements prévus.

Dans le cas d’un licenciement collectif ou d’un accord de performance collective, les élus du comité peuvent également mandater un expert CSE afin d’apporter « toute analyse utile » aux organisations syndicales menant la négociation. En ayant accès à ses éléments d’explication fournis de manière pédagogique par l’expert, les responsables syndicaux ont les moyens de monter en compétences, de gagner en crédibilité.

Cette expertise peut toutefois être financée à 20 % par l’instance de représentation du personnel.
L’expert CSE désigné demande à l’employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. La direction a huit jours pour répondre.

 

Catherine Abou El Khair

Avec la collaboration de Caroline Friling, experte et manager au sein du Groupe Legrand