Quand le CSE peut-il avoir recours à un expert ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les élus du CSE peuvent avoir recours à un expert quand des interrogations sont soulevées ; de même que les organisations syndicales en amont de certaines négociations. 

 

Le code du travail prévoit une série de consultations des élus du personnel « sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » (article L2312-8). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, sur certains points, le CSE peut donc recourir à une expertise afin de pouvoir obtenir une information transparente et formuler un avis éclairé dans le cadre de ses consultations.

recours à un expert CSE

Photo : Unsplash

Selon les sujets, le financement de l’expertise est soit intégralement assuré par l’employeur, soit à 20 % par le CSE à travers son budget de fonctionnement, soit à 100 % par le CSE.

 

 

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Quand avoir recours à un expert-comptable ?

La loi définit trois motifs « récurrents » de consultations (L2312-24) pour lesquels le CSE peut décider de faire appel à un expert-comptable :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale, d’activité et d’emploi.

 

A part la consultation portant sur les orientations stratégiques, financée à 20 % par le CSE, les deux autres thèmes d’expertises sont pris en charge à 100 % par l’employeur.

A noter que l’ordonnance n°2017-1386 permet, par accord collectif, non seulement de modifier le contenu, les modalités et la périodicité des consultations, mais aussi de déterminer le nombre d’expertises commandées.

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L’expertise pour projet particulier

Par ailleurs, certains événements entraînent une consultation du CSE, pouvant alors susciter le besoin d’une expertise sur le plan économique :

  • un projet de licenciement économique : 100 % à la charge de l’employeur ;
  • une opération de concentration ou une offre publique d’acquisition : 20 % à la charge du CSE ;
  • l’usage du droit d’alerte économique : 20 % à la charge du CSE ;
  • l’examen du rapport relatif à l’accord de participation de l’entreprise : expertise prise en charge par l’employeur.

 

Les organisations syndicales peuvent être appuyées dans leur négociation par le comité social et économique quand est annoncé un plan de sauvegarde de l’emploi ou un accord de performance collective. Dans ces deux cas, le recours à l’expertise est pris en charge à 80 % par l’employeur. Le comité social et économique assume les 20 % restants.

 

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Recours à un expert qualité du travail et emploi, ex-experts CHSCT

Sur le champ des conditions de travail, le recours à une expertise est également possible. L’expertise est alors réalisée par des experts agréés dont la liste est aujourd’hui établie par la DGT (direction générale du travail, ministère du travail). Jusqu’à présent on parlait d’experts CHSCT, à l’avenir on entendra plutôt parler d’experts qualité du travail et emploi, habilités par un organisme de certification.

Dans ce domaine, une expertise CSE peut ainsi être mobilisée dans les cas :

  • de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constatés dans l’établissement (prise en charge par l’employeur)
  • d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de travail (prise en charge à 20 % par le CSE) ;

 

Les organisations syndicales peuvent recourir à une expertise dans le cadre d’une négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 300 salariés. Elle est prise en charge à 80 % par l’employeur, voire à 100 %, mais seulement en cas d’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle.

En dehors de tous ces cas, le CSE peut faire appel à un expert libre (L. 2315-81) pour l’assister dans la préparation de ses travaux, mais ce recours est alors pris en charge à 100 % par le CSE à travers son budget de fonctionnement.

 

Catherine Abou el Khair