Certification mandatés. L’employeur finance le temps de formation des représentants du personnel

Depuis juillet 2018, les représentants du personnel peuvent valoriser les compétences acquises pendant leur mandat via un dispositif mis en place par le ministère du travail et l’Afpa. Un décret* récent apporte une précision essentielle à l’accès à cette certification par les mandatés : la prise en charge du financement du temps de préparation à l’examen de certification, au même titre qu’une action de formation.

financement certification mandates-minAlors que le dispositif d’accompagnement des représentants du personnel en mandat est en place depuis début 2018, un point important posait jusqu’ici problème en termes d’accès. Seuls les « gros mandats », soit plus de 50 % du temps de travail consacrés au mandat, pouvaient s’engager dans le dispositif mis en place, sans se soucier de la prise en charge de leur rémunération et s’en avoir à demander une autorisation d’absence à leur employeur. Ils prenaient le temps nécessaire sur leurs congés et parfois sur les heures de délégation dues à leur organisation syndicale, avec son aval. Cependant, l’absence de réglementation à ce sujet entretenait un flou qui freinait nombre de mandatés.

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à la valorisation des compétences des mandatés

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Sur plusieurs centaines de personnes venues s’informer dans les réunions mises en place par l’Afpa, plus d’une centaine s’est engagée et a obtenu l’un des six certificats de compétences professionnelles (CCP) proposés et nombre d’entre eux ont ainsi pu, soit se reconvertir, soit évaluer professionnellement, soit simplement démontrer à leurs pairs et à leur employeur que les années passées au service de la défense des autres salariés étaient valorisables.

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Consultez le Guide de la certification des compétences des mandatés

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Préparation à la certification : l’employeur assure la prise en charge

Pour les autres mandatés n’ayant que quelques heures par mois à consacrer à leur mandat – ils sont finalement la majorité – il était difficile d’intégrer le dispositif sans en parler à leur employeur, sachant que l’accompagnement consiste en cinq demies journées de travail collectif, plus une quarantaine d’heures de travail personnel nécessaires à la préparation du dossier de candidature à la certification.

Le décret n°2019-1422 paru le 20 décembre 2019 clarifie ainsi les conditions d’engagement dans le dispositif et complète le code du travail avec l’article D. 6112-2 :
« Les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l’article L. 6321-6, dès lors qu’elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article. »

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Consultez les offres de formation Négociation d’accords

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Les exceptions mentionnées sont :

1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord. L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;

2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

 

On en déduit donc que la formation ou la préparation d’un mandaté à une certification peut et doit être intégrée au plan de développement des compétences d’une entreprise et financée comme toute autre action de formation d’un salarié lambda.

 

A télécharger :

*Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

Arrêté de la création de la certification

Arrêté fixant les équivalences entre les compétences acquises, les certificats professionnels et le titre professionnel existant.