TOP 3 des questions les plus posées par les salariés au CSE !

Le CSE est compétent pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Mais il n’est pas toujours simple de rechercher l’information juridique pour préparer sa réunion. Retrouvez dans cet article les réponses aux questions les plus posées par les salariés pour vous permettre de mieux les accompagner sur ces sujets du quotidien.

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L’employeur peut-il refuser une demande de formation ?

L’employeur a une obligation de maintien de l’employabilité de ses salariés.

En effet l’employeur a l’obligation légale de financer, pour ses salariés, la formation leur assurant un maintien dans l’emploi.

Mais rien ne l’oblige à accepter la formation demandée

Concrètement, pour une formation de moins de six mois, le salarié doit transmettre sa demande à l’employeur 60 jours à l’avance. Lequel a ensuite un mois pour y répondre, une absence de réponse valant acceptation.

  • Rôle du CSE :

Souligner l’apport que cette formation apportera à son travail quotidien.

Vérifier que l’employeur réponde de façon motivée à cette réclamation, sous peine de délit d’entrave.

 

L’employeur peut-il imposer la durée de la pause déjeuner ?

La durée de la pause repas peut être fixée par accord d’entreprise, par usage ou indiquée dans la convention collective applicable dans l’entreprise. En général la pause déjeuner s’étend de 30 minutes à 2 heures.

D’autre part un temps de pause minimal légal de 20 minutes consécutives doit s’appliquer pour tous les salariés qui effectuent au moins 6 heures de travail effectif dans la journée.

Le temps de pause repas n’est en principe pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré (sauf accord ou mention dans le contrat de travail).

Toutefois, les temps de pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

L’employeur peut imposer aux salariés de prendre leur pause repas pendant une plage horaire déterminée. Dans ce cas, il doit afficher les horaires collectifs de travail et de pauses à respecter.

 

  • Rôle du CSE :

Les représentants du personnel doivent être consultés sur l’horaire collectif de travail.

Les élus sont également sollicités en cas d’accord d’entreprise sur la durée du travail.

 

Le salarié peut-il conserver un trop-perçu versé par erreur par l’employeur ?

L’employeur qui commet une erreur de paie et verse une somme indue à un salarié peut tout à fait demander le remboursement.

Le salarié ne peut pas exiger de garder cette somme perçue à tort sous prétexte que l’employeur s’est trompé lors de la paie.

L’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer cet indu au salarié concerné.

En pratique, il peut pratiquer une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement versée.

Soit la somme trop perçue est versée par le salarié à l’employeur, par virement ou par chèque.  Soit La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit. La retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme.

Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester la demande de trop perçu s’il peut justifier d’un préjudice. Par exemple, le fixement d’une pension alimentaire sur un salaire trop élevé.

D’autre part, l’employeur est en droit d’engager une procédure disciplinaire sur le fondement de l’obligation de bonne exécution du contrat si un salarié garde le silence sur cette erreur.

 

  • Rôle du CSE :

Les élus doivent encourager le salarié à signaler rapidement le trop-perçu auprès du service RH.

Si l’employeur engage une procédure disciplinaire contre le salarié, alors un élu pourra assister le salarié lors de son entretien préalable.

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Consulter les offres de formation du CSE

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Sources :

C.trav., art. L. 6312-1 (accès à la formation professionnelle)

C.trav., art. L.6321-1 (obligation de maintien de l’employabilité des salariés)

C.trav., art. D. 3171-1 (horaire collectif)

C.trav., art. L. 2312-26 (Consultations du CSE)

C.trav., art. L. 3121-16 (durée temps de pause minimum)

C.trav., art.L.3245-1 5 (l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans)

C.trav., art. L. 1332-2 (assistance d’un salarié en cas de procédure disciplinaire)

Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-19.522 (la dissimulation volontaire et persistante à l’employeur du versement d’un trop-perçu de rémunération peut constituer une faute grave)

Rédigé par Elodie Mathez juriste-formatrice en Droit Social