A QUOI SERT LE CSE ?

L’ordonnance Macron n°2017-1386 ainsi que le décret n°2017-1819 ont instauré une instance unique représentative du personnel : le Comité Social et Économique (CSE). Il est le résultat de la fusion des anciennes instances : le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et les délégués du personnel. Ainsi les missions des représentants du personnel sont alors élargies. Un CSE doit être mis en place dès lors que l’effectif de l’entreprise compte 11 salariés. Toutefois le périmètre d’action est différent en fonction du franchissement ou non du seuil de 50 salariés.

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Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le CSE a pour rôle de :

• Représenter les salariés et faire remonter leurs questions auprès de l’employeur : présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés
• Écouter les salariés
• Transmettre de l’information aux salariés
• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
• Proposer des actions concrètes en matière de santé, sécurité et conditions de travail en s’appuyant sur l’avis des salariés
• Le CSE peut également s’appuyer sur des ressources comme le médecin du travail ou l’inspecteur du travail pour demander conseil
• Mener des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
• Exercer son droit d’alerte : en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ainsi qu’en cas de danger grave et imminent ou en matière de santé publique et d’environnement
• Saisir l’inspecteur du travail en cas de manquement aux dispositions légales dont il est chargé d’assurer le contrôle
• Assister un salarié durant l’entretien préalable au licenciement
• Être informé et consulté par l’employeur. Toutefois l’étendue de ce droit diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise.

En effet, dans les entreprises de moins de 50 salariés le droit de consultation est très encadré par la loi et les accords. Le champ d’intervention du CSE est beaucoup plus restreint par rapport au CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés (consultations annuelles obligatoires + consultations ponctuelles). Les élus sont amenés à voter à titre individuel pour donner leur avis suite à des consultations exceptionnelles menées par l’employeur. Ces votes interviennent, par exemple, dans le but de donner un avis sur les recherches de reclassement menées par l’employeur à la suite d’une inaptitude d’un salarié, en cas de licenciement économique collectif ou avant la mise en place ou mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Alors que dans les entreprises d’au moins 50 salariés le CSE dispose d’un droit de consultation beaucoup plus important, le CSE doit notamment être consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise.

Au cours de son mandat le CSE peut également être consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (par exemple ; modification des conditions d’emploi et de travail, licenciement ou rupture conventionnelle d’un salarié protégé, mise en œuvre de moyen de contrôle des salariés…)

De plus le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés a accès en permanence à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemblant les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes. Cet outil est mis en place et actualisé par l’employeur.

D’autre part, à partir de 50 salariés, le CSE dispose de droits d’alerte supplémentaires :  l’alerte économique, et l’alerte sociale.

Enfin, il bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles. Il peut gérer en toute liberté ses ASC et créer, modifier ou supprimer les activités proposées aux salariés.

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Sources :

Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail

C. trav., articles L2312-17 à L2312-36 (Consultations et informations récurrentes)

C. trav., articles L2312-37 à L2312-58 (Consultations et informations ponctuelles)

C.trav., art. L. 1232-4 (assistance du salarié)

C.trav., art. L. 2312-59 et L. 2312-60 (droit d’alerte du CSE)

Rédigé par Elodie Mathez juriste-formatrice en Droit social