Quel rôle, quelles attributions du CSE ?

Quelles attributions du CSE constatent-on d’une entreprise à l’autre ? A la fin de l’année, les anciennes instances DP, CE et CHSCT appartiendront définitivement à l’histoire et seront remplacées par le comité social et économique. La nouvelle instance dispose de la quasi-totalité des anciens rôles.

Le compte à rebours est lancé. Le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises de 11 salariés et plus devront avoir mis en place leur comité social et économique. D’une manière générale, le rôle du CSE n’est pas différent de celui des anciennes instances :

• il défend les droits et les intérêts des salariés qu’il représente ;
• il donne son avis sur la politique économique et sociale de l’entreprise ;
• il veille au respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Ainsi les anciennes missions des délégués du personnel, du CE et du CHSCT subsistent.

 

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Des attributions du CSE à géométrie variable

Certaines des attributions sont communes à tous les CSE quel que soit l’effectif.

Dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (art. L2312-5 et suivants du code du travail), l’instance est chargée :

• de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés,
• d’assurer la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail,
• de mener des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles,
• d’exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent (art. L2312-59 et L2312-60 du code du travail).

Enfin, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail. Notez cependant qu’auparavant, un délégué du personnel pouvait accompagner l’inspecteur du travail lors de sa visite quelle que soit la taille de l’entreprise. Désormais, cette possibilité n’est ouverte qu’aux membres des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés (art. L2312-10). Pour cela l’employeur doit informer les membres du CSE de la présence de l’inspecteur du travail.

Moins d’élus au comité et moins d’heures de délégation

Si les ordonnances de 2017 n’ont pas réduit significativement le périmètre des attributions du CSE par rapport aux anciennes instances, elles ont en revanche fait fondre le nombre d’élus du CSE et leurs heures de délégation. Conséquence : leur charge de travail s’en trouve alourdie. Dans les plus petites entreprises, le nombre d’élus est resté le même tout comme le nombre d’heures de délégation. La donne est loin d’être la même dès que le seuil de 50 salariés est franchi. A titre d’exemple, le nombre d’élus a été divisé par deux dans les entreprises de 50 à 74 salariés . Pour remplir leur mandat, les élus du CSE devront bien réfléchir à l’organisation du travail entre titulaires et suppléants, ces derniers ne pouvant plus participer aux réunions du CSE . Ils devront également jouer habilement avec les heures de délégation et la possibilité donnée aux partenaires sociaux de négocier avec l’employeur le nombre d’heures, de les mutualiser entre élus du CSE ou encore de les annualiser.

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Dans les entreprises de 50 salariés et plus, s’ajoutent des attributions beaucoup plus larges notamment en matière économique et sociale.

• le CSE est informé et consulté sur l’organisation, la gestion et les projets de l’entreprise,

• il dispose d’un droit d’alerte s’il constate des faits préoccupants en matière économique et d’un droit d’alerte en cas de recours abusif aux contrats précaires,
• il se prononce sur la politique de prévention des risques de l’entreprise,
• il conduit des inspections régulières et peut formuler des propositions pour améliorer les conditions de travail,
• il assure la gestion des activités sociales et culturelles.

 

La santé et la sécurité, désormais au cœur du rôle du CSE

Le CHSCT disparu, le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés reprend l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art. L2312-9 du code du travail). C’est ainsi qu’il :

• réalise l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
• participe à faciliter l’accès des femmes à l’emploi, à résoudre les problèmes relatifs à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées ;
• initier et proposer des actions qu’il estime utiles et notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Si l’employeur les refuse, il doit argumenter son choix.

 

Quelles missions déléguer à la CSSCT ?

Pour alléger la tâche des élus, la loi prévoit que le CSE délègue une partie de ces attributions à une commission spécialisée : la CSSCT . Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés et pour certains sites classés à risques. Les partenaires sociaux des entreprises de moins de 300 devront négocier un accord pour mettre en place cette commission. Les missions confiées à la CSSCT, comme les enquêtes accident, la politique de prévention des risques etc., sont définies par accord d’entreprise. Mais le CSE garde la main sur deux prérogatives qu’il ne peut pas confier à la CSSCT : le rendu d’avis et l’expertise.

 

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L’information-consultation du CSE

L’une des prérogatives importantes des anciens CE et DP était l’information et la consultation de l’instance par l’employeur avant la mise en œuvre de projets impactant l’entreprise. Le CSE conserve cette prérogative.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’instance est consultée dans des situations précises : le reclassement d’un salarié pour inaptitude, un projet de licenciement économique (individuel ou collectif), le licenciement d’un représentant du personnel.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté ponctuellement sur tous les projets qui touchent à l’organisation et la gestion de l’entreprise (déménagement, mise en place d’un nouveau système d’information RH…).

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La loi prévoit en outre trois consultations obligatoires et récurrentes  portant sur :

1. les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur le travail et l’emploi,
2. la situation économique et financière de l’entreprise,
3. la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations se font suivant des règles et des délais encadrés par les textes. Mais attention, un accord sur le fonctionnement du CSE peut les modifier substantiellement (art. L2312-19 du code du travail). Les partenaires sociaux peuvent ainsi déterminer :

• le contenu, la périodicité (qui ne peut être supérieure à trois ans) et les modalités des consultations récurrentes,
• le nombre de réunions annuelles du CSE (il ne peut être inférieur à 6 réunions),
• les délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus,
• le niveau de consultation du CSE (l’entreprise, les établissements).

En appui, les membres du comité social et économique ont en principe à leur disposition la BDES, base de données économiques et sociales, dite aussi base de données unique.

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH