Heures de délégation et chômage partiel. Comment gérer son temps de mandat ?

Les représentants du personnel, salariés comme les autres, peuvent eux aussi être placés au chômage partiel lorsque leur entreprise a recours à ce dispositif. Pourtant, si leur activité professionnelle ralentit, ils n’en restent pas moins très sollicités au titre de leur fonction représentative. Alors, comment utiliser ses heures de délégation en activité partielle ?

Si la réglementation sur l’activité partielle a considérablement été assouplie pour absorber autant que possible l’ampleur du choc économique (10 millions de salariés sont au chômage partiel), ces aménagements ont aussi concerné les représentants du personnel.

 

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L’activité partielle, une mesure qui s’impose aux salariés protégés

heures de delegation

Les élus du CSE, même en activité partielle, doivent exercer leur mandat. Photo : Unsplash

L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que « l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. » Un représentant du personnel ne peut donc plus s’opposer à son placement au chômage partiel, comme cela était le cas auparavant. L’employeur n’a pas non plus à solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.

Toutefois, cette règle d’automaticité ne peut s’appliquer que si la mesure de chômage partiel est collective. À défaut, la décision de l’employeur pourrait s’analyser comme une discrimination à l’encontre du représentant du personnel concerné.

 

Comment s’organise le chômage partiel ?

Le dispositif de chômage partiel peut prendre deux formes distinctes :

  • Une fermeture de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale.
  • Une réduction de l’activité en-dessous de 35 heures hebdomadaires, pendant laquelle les salariés alternent périodes travaillées et périodes non travaillées.

 

 

Pendant le chômage partiel, les mandats continuent de s’exercer

Si un représentant du personnel est en activité partielle, alors, son contrat de travail est suspendu. Mais pas son mandat, qu’il doit donc pouvoir continuer à exercer. D’ailleurs, si la crise sanitaire a entraîné un ralentissement de l’activité économique dans nombre d’entreprises, elle a dans le même temps intensifié l’action des représentants du personnel : consultations du CSE sur l’activité partielle, négociation d’accords sur l’aménagement du temps de travail et des congés, participation à l’évaluation des risques professionnels et à la préparation des protocoles de reprise du travail…

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Les représentants du personnel, même placés en chômage partiel, peuvent donc continuer à poser des heures de délégation pour préparer les réunions, échanger avec l’employeur ou avec les salariés en télétravail. Il doit aussi pouvoir se rendre sur site si l’entreprise n’a pas complètement fermé, pour vérifier par exemple la mise en œuvre des mesures de protection pour les salariés… Cela implique toutefois de disposer d’une autorisation de déplacement de l’employeur lui permettant de déroger aux mesures de confinement, et de s’assurer que lui-même sera en mesure de respecter les consignes sanitaires.

 

Le représentant du personnel doit adapter le volume d’heures

Dans cette période, il pourra par ailleurs être utile de faire jouer la mutualisation des heures de délégation. En effet, les membres du CSE peuvent les répartir entre eux. Un élu au chômage partiel pourra par exemple transférer une partie de ses heures à un homologue qui, lui, n’est pas concerné par la mesure et est présent dans les locaux. Cette mutualisation peut aussi se faire au profit des membres de la CSSCT ou des représentants de proximité si ceux-ci sont chargés de missions en lien avec la santé et la sécurité des salariés.

Rappelons aussi que le crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (article R2314-1 du code du travail).

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A lire :
Les règles d’utilisation des heures de délégation au CSE

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Quelle rémunération pour les heures de délégation ?

Les heures de délégation posées par un représentant du personnel en activité partielle doivent-elles être payées sur la base de l’allocation de chômage partiel (70 % minimum de la rémunération brute) ou à 100 % de sa rémunération ? Cette question fait débat car aucun texte n’y répond clairement.

Certains préconisent l’alignement avec l’indemnisation du chômage partiel, comme dans cet article publié par Actuel-CSE, ou mettent en avant la rupture d’égalité que pourrait occasionner une rémunération différente entre les représentants du personnel et les autres salariés.

D’autres juristes estiment toutefois que ces heures doivent être rémunérées comme du salaire normal, en s’appuyant notamment sur une ancienne jurisprudence (Cass. soc., 10 janv. 1989, n° 86-40.350).

En tout état de cause, il est nécessaire de décompter et de déclarer soigneusement ses heures de délégation.

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH