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Approbation du PV de réunion du CSE : les pouvoirs de l’employeur
Le procès-verbal de réunion (PV) est un résumé de tous les propos tenus lors des réunions entre le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés et l’employeur. On parle de compte-rendu de réunion pour les CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Le formalisme du compte-rendu n’est pas régi par […]
Le CSE et l’environnement. Toute information-consultation doit inclure le volet environnemental
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré plusieurs modifications dans le rôle du comité social et économique et dans les obligations sociales de l’employeur. Voici un résumé des mesures qui concernent notamment le CSE et l’environnement. Le texte de loi comporte des mesures en matière de transition écologique, concernant le […]
Focus télétravail. Quelles sont les modalités d’exercice du télétravail ?
Voilà deux ans que le télétravail s’est ancré dans l’organisation du travail. Il est devenu un facteur d’attractivité pour de nombreux salariés et un enjeu de qualité de vie au travail. En effet 77 % des salariés ayant connu une organisation en télétravail soutiennent par ailleurs qu’une organisation « hybride » (alternant télétravail et présence […]
Assistance à l’entretien préalable au licenciement. Comment le CSE peut-il intervenir ?
L’entretien préalable est une étape essentielle dans la procédure de licenciement. Le salarié peut se faire assister par un élu du CSE pour l’aider à préparer sa stratégie de défense et être présent au cours de cet entretien. En pratique, plusieurs interrogations peuvent se soulever quant au contour de cette assistance et le rôle des […]
L’employeur peut-il imposer la modification du contrat de travail d’un salarié protégé ?
L’employeur qui envisage un changement d’exécution du travail devra engager une procédure différente selon qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un salarié protégé. Tout l’enjeu est de vérifier si ce changement entre dans le cadre de la modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Distinction entre modification du contrat de travail et […]
Consultation obligatoire. Le CSE doit-il être consulté en cas de déménagement d’entreprise ?
Un déménagement d’entreprise implique des conséquences directes sur les conditions de travail des salariés et soulève de nombreuses questions inhérentes au projet. Dans le cadre du droit de consultation, le CSE doit pouvoir obtenir des informations précises et formuler des aménagements en prenant en compte les attentes des salariés. Consultation obligatoire du CSE En […]
10 points clés du CSE : mieux appréhender les fondamentaux du comité
Voici une sélection des points clés du CSE à connaître pour remplir votre mandat quotidien d’élu au comité social et économique. Les réclamations Elles servent à demander l’application du droit existant Le salarié conserve le droit de présenter lui même ses demandes à l’employeur L’usage veut que l’employeur réponde par écrit aux réclamations dans […]
Référent en santé et sécurité au travail, les obligations de l’employeurs
Les précisions liées à la nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail L’article L4644-1 du code du travail a été modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 1 et article 39. Ainsi, l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de […]
Regards de consultant/formateur sur les besoins des entreprises en matière de prévention des RPS (Risques Psychosociaux)
Prévention des RPS (Risques Psychosociaux) en entreprise Regards de consultant/formateur sur les besoins des entreprises en matière de prévention des RPS (Risques Psychosociaux) Patrick MADIE, consultant formateur en Santé, sécurité et conditions de travail répond à plusieurs questions : Q1 : Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? quelle est votre activité ? PM : je suis […]
Exercice du droit d’alerte. Quelles obligations pour le CSE et l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes ?
Le CSE peut, face à certaines situations, déclencher le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes. Ce levier vise notamment à forcer l’employeur à se positionner et à agir pour mettre un terme à l’atteinte subie par le salarié. Il existe différents types de situations : L’atteinte aux droits des personnes des salariés . […]
DUERP. Quels changements pour le CSE depuis le 31 mars 2022 ?
Publiée le 3 août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé* vient encadrer davantage le document unique et renforcer le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Qu’est-ce que le document unique d’évaluation […]
Bons de délégation. L’employeur doit-il contrôler l’activité des élus par ce document ?
Un bon de délégation est un document écrit comprenant des mentions spécifiques. Aucun formalisme n’est imposé mais il est conseillé d’y faire figurer les éléments suivants : nom et prénom de l’élu, ainsi que le mandat exercé date et heure de départ prévues pour l’exercice du mandat durée présumée de l’absence (il est envisageable de […]
Est-ce vraiment la fin du port du masque en entreprise ?
Un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 a été publié par le ministère du Travail le 15 mars 2022. Il confirme la fin de l’obligation du port du masque en entreprise. Il est complémentaire du protocole du ministère de la Santé en cas de déclaration d’un cas de salarié […]
Tickets restaurant. Le plafond de 38 euros maintenu
Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d’utilisation des tickets restaurant avait été doublé dans les restaurants, passant de 19 à 38 euros. Ces conditions d’utilisation qui devaient s’arrêter le 28 février 2022 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. Conformément […]
Le barème kilométrique relevé de 10 %
Le Premier ministre l’avait annoncé le 25 janvier, l’arrêté est paru le 13 février : le barème kilométrique 2022 est paru avec une hausse de 10 % par rapport à l’année dernière. Le barème permettant de calculer l’indemnité kilométrique pour les ménages imposés déclarant leurs frais professionnels a été rehaussé de 10 % afin de […]
Protocole sanitaire. Quelles conséquences pour les salariés non vaccinés ?
Régulièrement, le protocole sanitaire en entreprise est actualisé par le ministère du Travail. La dernière version date du 25 janvier 2022 et prend en compte la loi relative au pass vaccinal. Quelle obligation pour les personnels recevant du public et quelle gestion pour les cas contacts ? Voici les points qu’il faut retenir. Le 21 […]
Le point sur le passe vaccinal. Où en sommes-nous ?
Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour accéder à certains lieux recevant du public pour les 16 ans et plus. Il remplace le « passe sanitaire » qui était instauré depuis juin 2021. Que signifie le passe vaccinal, qui concerne-t-il ? Comment l’obtenir et où est-il exigé ? La loi renforçant les outils […]
Élections professionnelles 2022. Les représentants de l’employeur seront électeurs
Les représentants des employeurs pourront désormais être électeurs au moment des élections professionnelles. Leur position ambiguë due au fait qu’ils sont à la fois « juges et parties », n’est pas suffisante pour justifier leur exclusion de cet événement important de la vie de l’entreprise. Cela a toujours été le cas et la question […]
Budget ASC CSE. Que financer exactement ?
Le comité social et économique a la capacité d’améliorer le quotidien des salariés de l’entreprise par plusieurs moyens, les chèques cadeaux et autres offres de vacances sont parmi les plus connus, mais les possibilités sont bien plus larges ! Voici un rappel de ce qu’est le budget ASC CSE en matière sociale, d’accès à la […]
Parité et élections CSE. Des listes validées, mais des élections annulées
Si un protocole d’accord a été conclu entre l’employeur et les organisations syndicales et que la proportion homme-femme établie n’est pas contestée, une liste élue ne respectant pas ces proportions ne peut pas être validée. Sur la parité et les élections CSE, voici quelques rappels. Un protocole préélectoral a été signé le 2 mai […]
Le plafond des chèques cadeaux est augmenté
Le ministre de l’Économie a annoncé ce 24 novembre, une augmentation exceptionnelle du plafond d’exonération du montant des chèques cadeaux distribués aux salariés. Soutenir le pouvoir d’achat à l’approche de Noël et à un moment où le coût de l’énergie augmente, est l’argument de Bruno Lemaire, le ministère de l’Économie, des Finances et de la […]
Périmètre du CSE. Comment le définir en cas d’établissements multiples ?
Une décision administrative ne suffit pas à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une même entreprise. Comment faire alors pour déterminer la mise en place d’un CSE et le périmètre d’action des élus du personnel, en l’absence d’accord ? La cour de cassation a donné récemment des précisions. Selon l’article 2313-4 […]
Forfait-jours. Le temps de travail doit pouvoir être contrôlé
Pour être valable, un accord ou une convention d’entreprise sur le forfait-jours doit prévoir des mesures de contrôle du respect de la durée quotidienne de travail. Précisions dans un cas récent de jurisprudence. Pour mettre en place le forfait-jours dans une entreprise ou un établissement, le code du travail (article L. 3121-63) précise qu’il est […]
Accident du travail et pratique sportive en entreprise, quelles limites ?
Se détendre sur son lieu de travail est parfois possible dans les entreprises où l’employeur a mis à disposition une salle ou des équipements. Mais quand un accident intervient hors des heures de travail, est-ce considéré comme un accident du travail ? Un accident qui survient dans une salle mise à la disposition des […]
Indemnité d’activité partielle. 70 % maintenus jusqu’à fin 2021
L’indemnité d’activité partielle est maintenue au taux de 70 % jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle permet aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire de ne pas licencier en attendant une reprise normale de leur activité. Un premier décret daté du 25 octobre 2021, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, le taux […]
Titres-restaurant : utilisables tous les jours jusqu’au 28 février 2022
Annoncé à la fin du mois d’août, un décret vient de confirmer la prolongation des dérogations sur l’usage des titres-restaurant : plafond de 38 euros et usage autorisé dimanche et jours fériés. En 2020, en réaction aux périodes de confinement et à la généralisation du télétravail, plusieurs dérogations avaient été mises en place jusqu’au […]
Crise sanitaire et e-dialogue social ou l’adaptation des partenaires sociaux
Pendant la crise sanitaire 2020 liée à la pandémie du Covid-19, le fonctionnement du dialogue social a été bousculé par le confinement et les règles sanitaires en vigueur. L’observatoire du dialogue social de la fondation Jean Jaurès a mené une étude sur les pratiques. Menée d’avril à fin juin 2021*, cette enquête a abouti […]
Est-il possible d’interdire le port du voile en entreprise ?
Si le règlement intérieur ne mentionne pas le principe de neutralité et l’interdiction du port visible d’un signe politique, de philosophie ou religieux sur le lieu de travail, l’interdiction faite à une salariée peut être considérée comme discriminante. En 2015, une salariée de l’enseigne Camaïeu revient de son congé parental avec une tenue […]
Un salarié non vacciné peut-il être licencié malgré la loi ?
La décision n’est pas définitive mais pourrait ouvrir une brèche : le conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc a interdit à un employeur de licencier un salarié non vacciné, en attendant une réponse du conseil constitutionnel. Au travers de deux ordonnances de référé, le 12 octobre dernier, ce conseil des prud’hommes des Côtes d’Armor a […]
Règlement intérieur. Le non-respect du code de déontologie vaut licenciement
Pour la cour de cassation, un code de déontologie doit être considéré comme un ajout au règlement intérieur soumis aux mêmes formalités que ce dernier pour pouvoir être applicable. Il devient alors opposable aux salariés qui doivent le respecter, ou bien risquent le licenciement, comme cela est arrivé. Un salarié, engagé en qualité de […]