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Licenciement économique. La faute de l’employeur peut être invoquée
Si l’employeur a commis une faute ayant mené à une menace pour la compétitivité de sa société, alors les licenciements économiques consécutifs à cette menace peuvent être rendus injustifiés, affirme la cour de cassation, qui met cependant des limites au pouvoir des juges. L’affaire remonte à 2014*. Des salariés de la société Pages jaunes sont […]
Télétravail et surveillance des salariés. La Cnil alerte sur des pratiques excessives
Dispositifs de contrôle proportionnés, obligation de loyauté envers les employés, interdiction d’imposer la caméra lors des visioconférences… La commission nationale de l’informatique et des libertés, la Cnil, rappelle les principes communs au droit du travail et au RGPD en matière de télétravail. Avec la pandémie de covid-19, le télétravail est devenu la norme dans […]
Coronavirus. Les élections TPE à nouveau reportées
Après avoir été repoussées une première fois au mois de janvier 2021, les élections TPE pour les représentants des salariés des très petites entreprises (TPE) et employés à domicile ont été à nouveau reportées en raison du contexte sanitaire. Elles se tiendront désormais du 22 mars au 4 avril 2021. Et de deux. L’élection […]
Covid vague 2. La tenue de l’entretien professionnel repoussée au 30 juin 2021
Rendez-vous important qui rythme la carrière des salariés, l’entretien professionnel a été à nouveau repoussé de six mois en raison de la deuxième vague de coronavirus. Une ordonnance du 2 décembre 2020*, modifiant elle-même l’ordonnance du 1er avril 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, vient de fixer une nouvelle échéance […]
Accord télétravail : l’ANI souligne l’importance du dialogue social
Critères d’éligibilité, organisation concrète, frais professionnels… L’accord télétravail national signé par sept organisations sur huit, rappelle le rôle du CSE dans la mise en place du télétravail en entreprise. Après des semaines de tractations, les partenaires sociaux ont annoncé, le 26 novembre, qu’un projet d’accord national interprofessionnel sur le télétravail avait été trouvé. Côté syndicats, […]
Inaptitude et reclassement. Le CSE doit être consulté dans tous les cas
Un arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation comble un vide juridique : désormais, si l’employeur ne consulte pas la délégation du personnel dans le cas d’un reclassement d’un salarié pour inaptitude non professionnelle, alors le licenciement sera sans « cause réelle et sérieuse ». C’était en mars 2017. Un conducteur longue distance de la […]
Salarié lanceur d’alerte : à quelles conditions ?
Accéder au statut de salarié lanceur d’alerte n’est possible que si l’individu relate des faits qui constituent un délit ou un crime. C’est ce qu’a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020. Nous sommes au printemps 2016, le projet de loi El Khomri vient d’être présenté et suscite de […]
Décret APLD. La réduction de l’activité peut descendre en-deçà de 40 % de la durée légale
Un nouveau décret est paru au Journal officiel du 15 décembre 2020, modifiant les conditions d’accès au dispositif d’activité partielle de longue durée. Il « neutralise » notamment la période de confinement ayant commencé le 1er novembre 2020 et modifie l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation APLD. Quelles conséquences concrètes ? En « neutralisant », pour […]
RGPD et syndicats. Quelles bonnes pratiques pour gérer le fichier des adhérents ?
Le règlement général sur la protection des données, dit RGPD, est applicable depuis mai 2018. Malgré une prise de conscience des syndicats sur ce sujet, des marges de progression existent toujours, affirme la Cnil dans un document paru le 13 octobre 2020. RGPD et syndicats : voilà ce qu’il faut retenir. « Bien mais peut mieux faire ». […]
Chèques cadeaux. Doublement du plafond de défiscalisation
A deux semaines de Noël, le Premier ministre a validé le doublement du montant exonéré de charges des chèques cadeaux. Reste à savoir si les CSE et les employeurs auront le temps d’amender leur coup de pouce avant Noël. Après la décision de prolonger la validité des tickets restaurants jusqu’en septembre 2021, c’est au […]
Salariés. Panorama des dispositifs de reconversion professionnelle
Pour sécuriser les parcours des salariés dont l’emploi est menacé, les pouvoirs publics comptent sur les dispositifs de reconversion professionnelle. En les ciblant de plus en plus sur les métiers en tension. Tour d’horizon des différents outils dédiés à la reconversion. Se reconvertir pour garder un emploi. C’est le message martelé ces derniers mois […]
Formation CSE à distance. « Nous accélérons la digitalisation de nos formations » F. Renault, Syndex
En raison de la pandémie, se former à distance grâce aux outils en ligne est devenu une nécessité vitale afin de continuer à acquérir des compétences : selon une enquête du forum des acteurs de la formation digitale, près de 23 % des acteurs de la formation (organismes, CFA, établissements scolaires ou universitaires, entreprises) se sont […]
Maladie professionnelle. Quel rôle d’élu pour protéger les salariés du risque de contagion ?
En septembre dernier, le Covid a été reconnu comme maladie professionnelle pour les cas graves. Pour éviter ces situations dramatiques, les représentants du personnel doivent déterminer les mesures de protection des salariés à mettre en place au sein de l’entreprise, en collaboration avec l’employeur. Depuis un décret du 14 septembre 2020, le Covid est […]
Aides chômage partiel : quels dispositifs pour ce nouveau confinement ?
Devant les difficultés économiques à venir, le gouvernement a fini par reculer. Alors qu’il prévoyait un durcissement des règles de l’activité partielle pour début novembre, ce choix a finalement été repoussé au 1er janvier 2021. Trois décrets parus le 30 octobre visent à encadrer ces futurs changements. Aides et chômage partiel : voici une mise à […]
Que faire en cas de retard ou de conflit dans la rédaction du PV ?
Qui dit réunion du CSE dit procès-verbal. Indispensable, il doit être rédigé et contenir le résumé des délibérations du CSE et des décisions de l’employeur. Mais que se passe-t-il si sa rédaction tarde ou s’il y a désaccord sur son contenu ? Le PV de CSE est essentiel puisqu’il démontre que l’employeur a respecté ses […]
Télétravail et tickets restaurant. Quelles sont les conditions d’attribution ?
Dans sa version du 5 octobre de son document questions/réponses relatif au télétravail, le ministère du travail affirmait que l’attribution de titres ou tickets restaurant pouvait être soumise à conditions. Ces mentions, qui font débat, ont cependant disparu de la nouvelle mouture du document, mise à jour le 17 novembre. De la difficulté d’établir […]
Facebook. L’employeur peut-il légitimement attenter à la vie privée d’un salarié ?
Dans les cas de force majeure, en cas notamment de violation d’obligation professionnelle de confidentialité, des informations trouvées sur les réseaux sociaux peuvent servir à un licenciement. C’est ce que vient de décider la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020. La Haute juridiction vient de donner raison à un employeur qui […]
Parcours de transition collective : un nouveau dispositif pour se reconvertir
Pour orienter les reconversions professionnelles vers des métiers porteurs, un nouveau dispositif de formation verra le jour en début d’année. Baptisé Transition collective, il s’adresse aux salariés dont le métier est menacé. Le nouveau dispositif sera géré par les associations paritaires Transition Pro (AT-Pro) implantées dans chaque région. Depuis la loi Avenir professionnel, ce […]
Heures de délégation hors temps de travail : quelles limites ?
Les représentants du personnel ont le droit de poser des heures de délégation en dehors de leurs horaires contractuels de travail. Cependant cela doit se faire sous certaines conditions comme l’a rappelé la cour de cassation dans un arrêt récent. Rembourser à son employeur le paiement de ses heures de délégation : c’est ce que […]
Peut-on demander la prolongation des délais de consultation ?
Les délais de consultation du CSE sont contraints, dits préfix. Pour les élus du personnel, la possibilité d’étendre ces délais peut se poser, lorsque le sujet est complexe, l’agenda chargé, ou que l’information donnée par l’employeur semble insuffisante pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. Quelles sont les options à la main du […]
CSE et droit d’alerte. Comment veiller au respect des droits des personnes salariées
Auparavant dévolu aux délégués du personnel, le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes entre désormais dans les prérogatives du CSE. Dans quel cas peut-il être déclenché ? Quelle est la marche à suivre ? Tout membre du CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, peut déclencher un droit […]
APLD, APC, PSE… « La question est de trouver la moins mauvaise solution pour limiter la casse sociale » J. Sportès, Tandem Expertise
Depuis 2017, les entreprises disposent de nouveaux outils de restructuration sociale, dont notamment, les accords de performance collective (APC). Une palette à laquelle s’ajoute désormais l’activité partielle de longue durée (APLD). Président de Tandem Expertise, expert auprès des CSE, Julien Sportès recommande d’être vigilant sur la négociation des différents dispositifs de préservation de l’emploi. […]
A quoi sert et quelles sont les compétences d’un CSE central ?
Si l’entreprise est composée de plusieurs établissements distincts dotés de CSE d’établissement, un CSE central (CSEC) doit être constitué. Les membres du CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. Qu’il s’agisse d’attributions exclusives du CSEC ou d’attributions partagées, une coordination des acteurs centraux et locaux ainsi qu’une synchronisation des […]
Comment se déroule l’élection du CSE central ?
Quelle est la répartition des sièges entre les différents établissements ? Comment sont élus les membres du CSE central ? Cet article est extrait de l’ouvrage La boîte à outils du CSE*. Selon l’article R2316-1 du code du travail, à défaut d’accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre maximum est de […]
Congé proche aidant. Une rémunération nouvelle mais limitée dans le temps
La rémunération du congé de proche aidant est une nouveauté dans les annonces du gouvernement. Avec l’allongement du congé paternité, ce sujet d’actualité autour de la parentalité marque la rentrée 2020. Les salariés peuvent désormais demander une allocation à leur CAF pour compenser la perte de revenu lié à leur absence au travail. Son […]
Allongement du congé paternité. Un changement long et progressif dans les entreprises
Les dernières annonces du gouvernement en matière de parentalité concernent directement les salariés. Dans les entreprises, la prise en compte de la parentalité est fonction de ce que les partenaires sociaux négocient. Quid du congé paternité ? La mesure annoncée à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale a fait […]
APLD, APC, RCC. Le point rapide sur les dispositifs de sauvegarde de l’emploi
Voici un récapitulatif rapide des différents dispositifs très utilisés en ce moment par les entreprises. Pour plus de précisions, lisez l’article suivant. L’activité partielle de longue durée permet aux entreprises ayant signé un accord collectif de réduire à un maximum de 40 % la durée de travail d’un salarié. Pour cette réduction, le salarié perçoit […]
Droit d’alerte santé des salariés. Que peut faire le CSE en cas de danger ?
Pour mettre à l’abri un salarié dont la santé ou la sécurité est menacée, et faire en sorte que l’employeur prenne les mesures de prévention nécessaires, les élus peuvent déclencher un droit d’alerte pour danger grave et imminent. Ils peuvent aussi agir, via une autre procédure d’alerte, lorsque les risques portent sur la santé publique […]
Votre CSE doit-il être consulté pour la mise à jour du document unique ?
Plusieurs décisions de justice récentes abordent la question de la nécessité de consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques. Obligatoire dans toutes les entreprises, le document unique d’évaluation des risques (DUER) est un outil de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dans […]
La mise en place d’un CSE annule-t-elle les accords conclus dans le cadre d’une UES ?
Les accords conclus dans le cadre d’une UES, unité économique et sociale, deviennent caducs lors de la mise en place du CSE, a récemment confirmé la cour de cassation. Obligatoire depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique remplace les anciennes instances représentatives du personnel. Dès le premier tour des élections mettant en […]