Actualités de la formation CSE
Bonus malus CDD. Quelles sont les règles et les secteurs concernés ?
Sommaire Le bonus-malus sur les contrats courts avait été annoncé en 2019, son calcul s’appuiera sur les contrats terminés à partir du 1er juillet 2021. Un arrêté publié fin juin liste les secteurs les plus concernés par cette sanction. Rappel des règles et des enjeux. Le « bonus-malus » a été instauré dans le cadre de […]
Un comportement violent n’est pas forcément une faute grave
Sommaire Il n’est pas possible de licencier un salarié lorsque le comportement violent qui lui est reproché découle du harcèlement moral dont il l’objet. Cette règle a été rappelée à plusieurs reprises par la cour de cassation. Aucun salarié « ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) pour avoir subi […]
Faut-il consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique ?
Sommaire Le comité social et économique doit-il être associé, voire consulté, par l’employeur lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) à l’occasion, exceptionnelle de l’épidémie de covid ? Le 12 mai dernier, la cour de cassation a tranché en rappelant que rien ne l’obligeait… pour l’instant, car si la […]
Congé paternité. 28 jours à partir de juillet 2021, dont 7 obligatoires
Sommaire Ce 1er juillet, le congé paternité est passé à 28 jours, dont une semaine obligatoire. Le but de cette réforme est de réduire les inégalités entre hommes et femmes en permettant aux pères de s’investir davantage dans leur rôle de parent, dès la naissance. Annoncée en 2020 et prévue par la loi de […]
Augmentation de salaire et promotion. Une conséquence pas si évidente
Dans ce cas de jurisprudence, un salarié nommé directeur n’avait pas bénéficié d’augmentation de salaire … L’employeur n’a pas été condamné. Explications. Il était reproché à l’employeur, une société d’hôpital privé, d’avoir exécuté de manière déloyale le contrat de travail de ce salarié nommé directeur des soins infirmiers. En effet, « l’augmentation des fonctions et […]
En quoi Qualiopi peut vous aider à choisir une formation ?
Sommaire Créée il y a deux ans, la certification Qualiopi s’impose comme un outil de différenciation sur le marché de la formation où cohabitent de nombreux organismes de toutes tailles. Combien d’organismes sont aujourd’hui certifiés ? Que vous garantit Qualiopi ? Explications avec Laetitia Clanet, dirigeante de Qualitia Certification, un organisme certificateur. ______________ Consulter […]
Fonction publique. Comment fonctionnera la future instance spécialisée SSCT ?
Sommaire Dans la fonction publique d’État, les comités techniques et CHSCT cèderont la place, en 2023, aux comités sociaux d’administration (CSA). Les questions de santé, sécurité et conditions de travail seront traitées par une formation – ou instance spécialisée SSCT. Un décret du 20 novembre 2020 apporte certaines précisions sur leur rôle et leur fonctionnement. […]
Mesures de sortie de crise. L’employeur peut encore imposer des jours de congés
Sommaire La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise prolonge les mesures dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021. Elle donne notamment la possibilité à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés déjà posés. Quelles sont les mesures de sortie de crise prolongées ? Les périodes de […]
Taux APLD juin 2021. Un nouveau report de la modulation annoncé
Deux nouveaux décrets viennent à nouveau reporter la réduction progressive des taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des entreprises en difficulté en raison de la crise. Quels seront les taux APLD en juin et jusqu’à la fin de l’année 2021 ? Ces deux projets modifient le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif […]
Négociation Fonction publique. Quelles sont les nouvelles règles de négociation collective ?
Sommaire La culture de la négociation va-t-elle imprégner les relations sociales dans l’Administration ? C’est en tout cas l’objectif visé par le gouvernement qui, dans une ordonnance récente, donne aux partenaires sociaux de nouvelles prérogatives, au niveau national comme au niveau local. Quelles sont les nouvelles règles de la négociation dans la fonction publique ? […]
Covid. La réduction des délais de consultation CSE a été annulée
Les délais de consultation CSE qui avaient été raccourcis en raison de l’épidémie de Covid ne sont plus applicables et leur annulation est même rétroactive. Le conseil d’État a décidé le 19 mai 2021, à la suite d’une procédure engagée par trois syndicats, d’annuler l’article qui réduisaient les délais d’information et de consultation des CSE, […]
Le bareme Macron rejeté par la cour d’appel de Paris
Sommaire La cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt, que le montant des indemnités prévues par le bareme Macron n’était pas adéquat face au préjudice suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une salariée a obtenu 32 000 euros, au lieu d’une fourchette située entre 13 211 et 17 615 euros. Décidant […]
En pause, le salarié peut-il jouir de sa liberté sans entrave ?
Sommaire En principe, le salarié fait ce qu’il veut pendant son temps de pause. Mais l’employeur peut tout de même lui imposer certaines contraintes. Lorsqu’un salarié s’arrête de travailler pour prendre un café ou passer un coup de fil personnel, il est, sans nul doute, en pause. Mais qu’en est-il s’il doit également garder son […]
Inaptitude : l’avis du médecin du travail contestable devant le juge
Sommaire En matière d’inaptitude, l’avis du juge peut se substituer à l’avis du médecin du travail. Toutefois les contestations en justice se limitent à la dimension médicale. Chargé de préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel, le médecin du travail peut être amené à proposer des mesures d’aménagement, d’adaptation […]
Plateformes. Les travailleurs indépendants appelés à élire leurs représentants
Sommaire Les premières élections professionnelles du secteur devraient avoir lieu dans le courant de l’année 2022. Une ordonnance fixe les modalités de ces élections, première étape de la construction du dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. Un scrutin national sur sigle, opéré par la voie d’un vote électronique, sous l’autorité […]
Élections TPE 2021. Une abstention record pour le 3e scrutin consécutif
Sommaire Avec un taux de participation de 5,44 %, soit 265 762 salariés et salariées de très petites entreprises et à domicile, pour ses élections TPE 2021, c’est un record d’abstention qui a été atteint. Malgré les multiples reports de l’élection TPE en raison de la crise sanitaire, l’attention n’a pas été attirée en 2021 […]
Index égalité homme femme. 85/100 et des résultats à rendre lisibles par tous
Sommaire En moyenne, en 2021, les entreprises ont obtenu 85 points sur 100 à l’index égalité homme femme qui mesure les inégalités salariales entre les genres. Destiné à lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes, l’index d’égalité professionnelle s’impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés depuis 2020, et depuis 2019 […]
Loi Climat et CSE. Le projet prévoit la consultation des élus du personnel
Sommaire Le projet de loi Climat, qui devrait être adopté par les députés le 4 mai prochain, prévoit l’information-consultation des CSE sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Avant d’être promulgué, le texte doit être examiné par le Sénat. Mise à jour au 15/07/2021 : Le projet de loi au contenu revu […]
Surveillance salariés : le CSE doit être consulté
Sommaire Si l’employeur peut légitimement contrôler leur activité, les moyens de surveillance des salariés mis en œuvre doivent être justifiés, proportionnés et faire l’objet d’une consultation préalable du CSE. Badgeuses, vidéosurveillance, traçabilité informatique : de plus en plus d’outils numériques permettent aux employeurs de contrôler l’activité du personnel. La généralisation du télétravail a entraîné avec […]
Être éco-responsable au bureau : les conseils de l’Ademe
Sommaire Dans un guide pratique, l’Ademe détaille l’attitude éco-responsable à adopter pour réduire l’empreinte environnementale dans le cadre du travail. Dans son guide pratique paru récemment*, l’Ademe donne des notions des émissions en C02 et de la consommation du monde du travail en France (voir encadré ci-après). Il détaille ensuite la marche à suivre […]
La liberté de circulation des élus du personnel limitée en cas d’abus
La liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux peut être restreinte en cas d’abus, y compris en cas de grève, selon l’arrêt 215 du 10 février 2021 de la cour de cassation. L’employeur a donc la possibilité d’interdire l’accès et la libre circulation à l’entreprise des représentants du personnel et des […]
Malakoff Humanis condamné pour harcèlement et discrimination syndicale
Sommaire Malakoff Humanis, groupe mutualiste qui affiche plusieurs labels attestant de son respect de la diversité et de l’égalité professionnelle, vient d’être condamné pour discrimination syndicale et sexiste. Le groupe de protection sociale Malakoff Humanis qui emploie près de 11 000 salariés dont 70 % de femmes avait pourtant mis en place des référents harcèlement et […]
Les frais professionnels engagés en 2020 pour le télétravail seront exonérés d’impôt
Sommaire Les allocations versées par l’employeur au titre des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail, seront exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 550 euros. Les allocations forfaitaires versées par l’employeur aux salariés au titre des frais professionnels liés au télétravail seront exonérées d’impôt sur […]
Covid et prime Macron 2021. Réactivée mais orientée « travailleurs de deuxième ligne »
Mise à jour au 29/04/21 : Suite à une déclaration de la ministère du Travail ce 28 avril 2021, il a été indiqué que la prime pourrait être versée jusqu’à un salaire de trois Smic ; soit 3 700 euros nets par mois, et jusqu’à début 2022. La prime Macron mise en place l’an dernier […]
Le FNE Formation : quelles offres et comment y accéder ?
Sommaire Avec la crise économique, la formation est devenue l’un des boucliers contre les licenciements. Pour financer les actions de formation des salariés placés en activité partielle, les entreprises, y compris en difficulté, peuvent avoir recours au fonds national de l’emploi, le FNE Formation. Le dispositif a été prorogé à compter du 1er janvier 2021, […]
Protocole sanitaire. Focus sur le télétravail et la restauration en entreprise
Face à une recrudescence de cas de contamination et l’évaluation de la transmission à 15 % environ en entreprise, le protocole sanitaire d’entreprise a été mis à jour sur le site du ministère. Que faut-il en retenir ? Un nouveau pallier a été dépassé le 18 mars dernier avec l’annonce du confinement de 16 […]
Réforme fonction publique. Le dialogue social prépare sa mue
Sommaire Publiée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique se met en place petit à petit. En matière de dialogue social, elle ouvre la voie aux accords collectifs locaux et prépare la fusion des instances pour la fin de l’année 2022. Ce n’est qu’à la fin de l’année 2022, […]
Le temps de trajet des élus peut être compté en heures supplémentaires
Pour la cour de cassation, le temps de trajet excédant la durée des déplacements domicile-travail constitue du travail effectif qui, à ce titre, ouvre droit aux heures supplémentaires. Le temps passé en délégation par les représentants du personnel relève du temps de travail, selon le code du travail. Il en est de même pour […]
Vaccin Covid. Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils se faire vacciner ?
Sommaire Depuis le 25 février, employeurs et salariés peuvent contacter leur service de santé au travail pour se faire vacciner dans le cadre de leur entreprise. Les personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités peuvent demander à se faire vacciner dans le cadre de leur travail. C’est le vaccin AstraZeneca qui […]
Projet de transition professionnelle. « Le succès d’un PTP réside dans sa préparation »
Sommaire Le projet de transition professionnelle est né avec la loi Avenir professionnel. Ce dispositif, opérationnel depuis janvier 2019, est à la main des salariés qui souhaitent se reconvertir. Stéphane Maas, directeur de l’association Transitions Pro Ile-de-France, donne les clés de réussite d’un PTP et de son financement. Quelle est la logique du projet […]